par admin | Juil 20, 2021 | Uncategorized
Les militaires ne sont pas exclus par principe du respect des règles européennes sur le temps de travail. Toutefois, la Cour de justice de l’Union européenne reconnaît que leurs activités opérationnelles et même leur entraînement sont incompatibles avec celles-ci. en...
par admin | Juil 19, 2021 | Uncategorized
Par deux décisions du 12 juillet 2021, le Conseil d’État revient sur le régime d’interdiction des néonicotinoïdes. en lire plus
par admin | Juil 19, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État juge que la situation en Afghanistan ne se caractérisait pas, à la date où la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a statué, par un niveau de violence susceptible de s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle de...
par admin | Juil 16, 2021 | Uncategorized
La Cour européenne des droits de l’homme a déclaré, le 8 juillet, irrecevables les recours de Mme Quintanel et de quatorze anciens fonctionnaires qui contestaient le traitement par les juridictions administratives françaises de leurs demandes d’indemnisation pour...
par admin | Juil 16, 2021 | Uncategorized
La seule existence d’une perquisition administrative non spontanément portée à la connaissance de l’administration n’est pas suffisante pour qualifier un manquement aux obligations de déclaration et de notification justifiant le retrait de l’agrément d’une assistante...
par admin | Juil 16, 2021 | Uncategorized
L’Assemblée nationale a adopté jeudi dernier en première lecture, à l’unanimité, le projet de loi relatif à la protection des enfants. Par rapport au projet de loi initial, les députés ont adopté plusieurs dispositions pour mieux protéger les enfants placés et les...
