par admin | Mai 28, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État juge que la règle de l’allocataire unique fixée au premier alinéa de l’article R. 513-1 du code de la sécurité sociale (CSS), qui fait obstacle à ce qu’un parent bénéficiant d’une résidence alternée de son enfant mise en œuvre de manière effective et...
par admin | Mai 28, 2021 | Uncategorized
À la suite de son adoption par l’Assemblée nationale, Dalloz actualité fait le point sur l’état des projets de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Les textes reviendront au Sénat en septembre. en lire plus
par admin | Mai 28, 2021 | Uncategorized
Tout en condamnant la Suède et le Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l’homme estime légitime que les États parties à la Convention recourent à la surveillance de masse des communications électroniques pour préserver leur sécurité. en lire...
par admin | Mai 28, 2021 | Uncategorized
Un juge du tribunal judiciaire de Marseille a levé, le 21 mai, l’arrêté préfectoral imposant une mesure de quarantaine sanitaire à un voyageur en provenance de Guyane au motif qu’il reposait sur des considérations générales, sans tenir compte des garanties sanitaires...
par admin | Mai 27, 2021 | Uncategorized
L’Assemblée nationale a adopté définitivement, le 20 mai, la proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine dans le texte du Sénat (v. AJDA 2021. 481 ). Ainsi s’achève le parcours, compliqué par la pandémie, d’un...
par admin | Mai 27, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État rappelle, dans une décision du 19 mai, les règles du jeu en matière de propagande électorale. en lire plus
