par admin | Sep 29, 2021 | Uncategorized
La servitude affectant un immeuble classé ou inscrit n’est pas opposable si elle n’est pas annexée au plan local d’urbanisme, sauf au propriétaire de l’immeuble dès lors que celui-ci s’est vu notifier la décision de classement ou d’inscription. Sur la boutique Dalloz...
par admin | Sep 28, 2021 | Uncategorized
Saisi en référé-liberté, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise valide la mise en œuvre, par la commune de Nanterre, de l’obligation vaccinale à l’égard des agents affectés au sein des services et établissements de petite enfance. en lire...
par admin | Sep 28, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État précise le régime juridique qui conditionne la modification de l’exploitation d’un élevage autorisé au titre des installations classées pour l’environnement. en lire plus
par admin | Sep 27, 2021 | Uncategorized
Le premier décret d’application de l’ordonnance Haute fonction publique a été publié au Journal officiel du 23 septembre. en lire plus
par admin | Sep 27, 2021 | Uncategorized
Dans le cadre d’une zone à urbaniser (zone U), la lutte contre l’étalement urbain s’apprécie notamment au regard du projet d’aménagement et de développement durables (PADD). en lire plus
par admin | Sep 24, 2021 | Uncategorized
Un décret présenté au Conseil des ministres du 29 septembre portera l’indice minimum de traitement de la fonction publique au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), a annoncé la ministre de la transformation et de la fonction publiques,...
