par admin | Nov 19, 2021 | Uncategorized
La Cour nationale du droit d’asile saisie d’un litige sur la perte du statut de réfugié n’a pas à se prononcer sur la qualité de réfugié de l’intéressé, sauf si l’OFPRA la saisit de conclusions contestant cette qualité. Sur la boutique Dalloz Code de l’entrée et du...
par admin | Nov 18, 2021 | Uncategorized
Lorsqu’un recours formé contre une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ne présente aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause sa décision, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) peut le rejeter sans attendre la...
par admin | Nov 18, 2021 | Uncategorized
Les politiques sociales dans notre pays représentent, on le sait, des montants considérables. Une bonne partie de ces prestations sont attribuées sous condition de ressources. Mais comment sont évaluées les ressources des bénéficiaires ? En fonction de règles...
par admin | Nov 17, 2021 | Uncategorized
En vue du règlement complet d’un litige à la suite de décisions présentant une contrariété conduisant à un déni de justice, les parties recevables à saisir le Tribunal des conflits sont celles qui ont précédemment saisi le juge des mêmes demandes. en lire...
par admin | Nov 17, 2021 | Uncategorized
La Cour de justice de l’Union européenne poursuit la construction de sa jurisprudence sur le temps de travail des sapeurs-pompiers non professionnels. en lire plus
par admin | Nov 16, 2021 | Uncategorized
Les sénateurs ont adopté, le 4 novembre 2021, une proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l’État de droit en cas de législation par ordonnance. en lire plus
