par admin | Juil 5, 2021 | Uncategorized
Lorsqu’un contrat administratif ne précise pas si le prix stipulé inclut la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), il doit être fait application du principe selon lequel le prix est réputé comprendre la taxe, juge le Conseil d’État. en lire plus
par admin | Juil 5, 2021 | Uncategorized
Des difficultés pour déterminer la nationalité d’un étranger qui doit être éloigné ne constituent pas des circonstances exceptionnelles justifiant la prolongation de sa rétention. en lire plus
par admin | Juil 2, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État accorde un nouveau sursis au gouvernement dans l’affaire Grande-Synthe en enjoignant au Premier ministre de prendre avant le 31 mars 2022 « toutes mesures utiles » pour infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre. en lire...
par admin | Juil 2, 2021 | Uncategorized
Le juge administratif est compétent pour connaître des litiges relatifs à un contrat comportant occupation de dépendances du domaine public français situées à l’étranger, alors même que le contrat stipule expressément qu’il est régi par la loi étrangère. en lire...
par admin | Juil 1, 2021 | Uncategorized
Se conformant à la réponse de la Cour de justice de l’Union européenne à sa question préjudicielle, le Conseil d’État interdit la chasse à la glu en France, pour incompatibilité avec la direction Oiseaux. en lire plus
par admin | Juil 1, 2021 | Uncategorized
Alors que les députés de l’opposition multiplient les critiques à l’égard de l’application de l’article 45 de la Constitution, le président de l’Assemblée nationale a publié un mémento sur l’irrecevabilité des « cavaliers législatifs ». en lire...
