par admin | Jan 3, 2022 | Uncategorized
Le Conseil d’État précise les règles de recevabilité d’un recours formé par les membres de la famille d’un fonctionnaire aux fins de réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait de l’accident de service subi par celui-ci. Sur la boutique Dalloz Code...
par admin | Jan 3, 2022 | Uncategorized
La cour administrative d’appel de Toulouse doit permettre de désengorger les cours de Bordeaux et de Marseille. L’année 2022 consacre tout à la fois sa création, son implantation et sa montée en puissance. Sur la boutique Dalloz Code de justice administrative 2022,...
par admin | Jan 3, 2022 | Uncategorized
La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a été publiée au Journal officiel du 1er décembre 2021, et est entrée en vigueur, pour l’essentiel, le 2 décembre. Elle améliore...
par admin | Déc 16, 2021 | Uncategorized
La rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers d’hiver, le temps de fêtes de fin d’année bien méritées ! Nous serons de retour dès le lundi 3 janvier 2022. Merci de votre fidélité et joyeuses fêtes! en lire plus
par admin | Déc 15, 2021 | Uncategorized
L’article 57 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne qui soumet, de manière rétroactive, les demandes d’indemnisation...
par admin | Déc 15, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État indique quels faits ayant le caractère de crime grave de droit commun et commis en dehors du pays d’accueil ne permettent pas de bénéficier du statut de réfugié. en lire plus
