par admin | Jan 6, 2022 | Uncategorized
Le Conseil d’État indique les modalités d’application aux intercommunalités du régime des redevances d’occupation des réseaux d’énergie. Sur la boutique Dalloz Code des procédures collectives 2021, annoté & commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Jan 6, 2022 | Uncategorized
Le non-respect par une association ou une fondation de l’un des sept engagements qu’il comporte est de nature à justifier le retrait des subventions ou de l’agrément accordés. Sur la boutique Dalloz Code des associations et fondations 2022, annoté et commenté Voir la...
par admin | Jan 5, 2022 | Uncategorized
Si le Conseil d’État complète le mode d’emploi de la clause de sauvegarde constitutionnelle, il ne l’applique pas dans la présente affaire. Il juge que le temps de travail de la gendarmerie départementale ne méconnaît pas l’article 6 de la directive du 4 novembre...
par admin | Jan 5, 2022 | Uncategorized
Le rapport de la mission d’évaluation des lois ordinaire et organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique formule cinquante propositions. en lire plus
par admin | Jan 4, 2022 | Uncategorized
Deux rapports d’inspection publiés par Dalloz actualité s’interrogent sur les causes de l’allongement des procédures judiciaires. Depuis quinze ans, le nombre de magistrats a plutôt augmenté, et le nombre d’affaires civiles et pénales stagne. Outre la question des...
par admin | Jan 4, 2022 | Uncategorized
Pour se prononcer sur la reprise d’ancienneté d’un ex-agent contractuel d’un établissement public « à double visage », l’administration et le juge doivent rechercher si l’intéressé participait directement à l’exercice de missions de service public administratif. Sur...
