par admin | Déc 14, 2021 | Uncategorized
Le projet de loi réformant le système actuel de gestion des risques climatiques en agriculture a été présenté en Conseil des ministres le 1er décembre 2021. Il sera débattu en janvier 2022 à l’Assemblée nationale, puis au Sénat, pour une application prévue en janvier...
par admin | Déc 14, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État juge qu’en application de l’article R. 312-1 du code de justice administratif (CJA), le tribunal administratif de Paris est compétent pour connaître des décisions prises par la Commission nationale du débat public (CNDP) pour déterminer les modalités...
par admin | Déc 14, 2021 | Uncategorized
Les dispositions de l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique concernant les modalités de dénonciation de ces accords sont conformes à la Constitution. en lire plus
par admin | Déc 13, 2021 | Uncategorized
Dans un rapport qui n’est pas encore publié, les députés tentent de redonner le goût des urnes aux citoyens. Sur la boutique Dalloz Code électoral 2022, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Déc 13, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État précise la portée du principe de capitalisation appliqué dans le cadre du système européen de crédits universitaires (ECTS). Sur la boutique Dalloz Code de l’éducation 2021, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Déc 10, 2021 | Uncategorized
Les sénateurs ont adopté le 8 décembre une proposition de loi tendant à favoriser l’habitat en zones de revitalisation rurale (ZRR) tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement. Sur la boutique Dalloz Code de l’urbanisme 2021, annoté et commenté Voir la...
