par admin | Jan 10, 2022 | Uncategorized
Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution le 1° de l’article 153 du code de la nationalité, compte tenu de la différence de traitement qu’il institue entre les enfants légitimes selon que la déclaration a été souscrite par le père ou la mère,...
par admin | Jan 7, 2022 | Uncategorized
Depuis le 1er janvier 2022, lorsque le logement relève de la classe F ou de la classe G, les annonces immobilières doivent le préciser. Sur la boutique Dalloz Code de la construction et de l’habitation 2021, annoté et commenté Code des baux 2021, Annoté et commenté...
par admin | Jan 7, 2022 | Uncategorized
Le Conseil d’État rejette la demande d’annulation de la loi du pays qui soumet, en Polynésie française, à obligation vaccinale contre la covid-19 les personnes exerçant certaines activités ou affectées de certaines comorbidités. en lire plus
par admin | Jan 7, 2022 | Uncategorized
Le président de la République aura fait durer le suspense jusqu’au lendemain du départ en retraite de Bruno Lasserre. C’est après un très bref intérim de la plus ancienne des présidents de section, Martine de Boisdeffre, que le Conseil des ministres du 5 janvier a...
par admin | Jan 7, 2022 | Uncategorized
Le communiqué de presse du ministre de la Justice annonçant avoir demandé à l’inspection générale de la justice (IGJ) de mener une enquête administrative sur le comportement professionnel de trois magistrats affectés au parquet national financier (PNF) est susceptible...
par admin | Jan 6, 2022 | Uncategorized
Une résidence de services pour les personnes âgées a une vocation d’hébergement, pas de logement. Sur la boutique Dalloz Code de la construction et de l’habitation 2021, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
