par admin | Nov 8, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État juge que ne viole pas le principe d’égalité des usagers devant le service public la délibération fixant un tarif différent pour les usagers desservis par un réseau existant, antérieur à la création d’un nouveau réseau d’assainissement collectif. en...
par admin | Oct 29, 2021 | Uncategorized
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 1er novembre. en lire plus
par admin | Oct 29, 2021 | Uncategorized
Une quote-part des dépenses des services et directions transversaux de la collectivité peut être prise en compte dans les dépenses de fonctionnement du service de collecte et de traitement des ordures ménagères. en lire plus
par admin | Oct 29, 2021 | Uncategorized
La notification du recours en matière d’urbanisme à la société bénéficiaire de l’autorisation contestée est considérée comme régulière si elle est envoyée à l’adresse figurant sur l’acte attaqué ou au siège social. en lire plus
par admin | Oct 28, 2021 | Uncategorized
Doit être censuré l’arrêt jugeant que le vendeur n’a pas satisfait à son obligation de délivrance conforme, alors que la clause de pollution n’a pas été reprise dans l’acte de vente et que l’inconstructibilité du terrain constitue non un défaut de conformité, mais un...
par admin | Oct 28, 2021 | Uncategorized
C’est tout sauf une surprise. Le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu les huit arrêtés du 12 octobre par lesquels le gouvernement avait tenté d’autoriser à nouveau des méthodes de chasse traditionnelles aux oiseaux jugées contraires au droit européen par le...
