par admin | Mar 9, 2022 | Uncategorized
La loi dite « 3DS » du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, apporte des nouveautés en matière de droits de préemption susceptibles...
par admin | Mar 9, 2022 | Uncategorized
Une codification à droit constant constitue une circonstance de droit nouvelle qui interdit de regarder les dispositions issues de l’ordonnance comme purement confirmatives des dispositions législatives antérieures. en lire plus
par admin | Mar 9, 2022 | Uncategorized
Si le président de la République avait déjà confié à une mission indépendante le soin d’évaluer la réponse française à la crise sanitaire, le rapport relatif à la levée du passe vaccinal de la commission des affaires sociales du Sénat (n° 537) préfigure manifestement...
par admin | Mar 8, 2022 | Uncategorized
Un contentieux portant sur une amende prononcée en application de l’article 1735 quater du code général des impôts (CGI) à l’encontre d’un contribuable qui a fait obstacle à l’accès des services fiscaux à des documents sur support informatique relève du juge compétent...
par admin | Mar 8, 2022 | Uncategorized
En cas de recours à des travailleurs détachés, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre est tenu envers son cocontractant à une obligation de vigilance. Dans un arrêt du 11 février, le Conseil d’État précise la portée de cette obligation et la sanction en cas de...
par admin | Mar 8, 2022 | Uncategorized
Saisi d’une demande d’avis par le tribunal administratif de Nantes, le Conseil d’État vient de préciser les conditions de délivrance d’un visa de long séjour en qualité d’étudiant. en lire plus
