par admin | Nov 30, 2021 | Uncategorized
Une demande d’indemnisation portant sur le préjudice résultant d’un montant des cotisations et contributions sociales indûment acquittées à la suite d’une interprétation erronée de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) relève du juge...
par admin | Nov 30, 2021 | Uncategorized
Le président de la Commission nationale d’aménagement commercial peut représenter l’État dans un litige portant sur une autorisation d’exploitation. Sur la boutique Dalloz Code de commerce 2022, annoté Code de justice administrative 2022, annoté et commenté Voir la...
par admin | Nov 29, 2021 | Uncategorized
La Cour de cassation juge illégale une mesure de rétention fondée sur la seule interdiction de retour, et ce alors que l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) n’a pas été exécutée. en lire plus
par admin | Nov 29, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État considère que l’action fondée sur la responsabilité même sans faute de l’État en raison du préjudice résultant d’une opération de police judiciaire relève de la compétence de la juridiction judiciaire. en lire plus
par admin | Nov 26, 2021 | Uncategorized
Au mois de mai 2019, le président de la collectivité territoriale de Martinique instituait un drapeau et un hymne « ayant vocation à représenter la Martinique à l’occasion de manifestations culturelles et sportives internationales ». Cette décision unilatérale fit...
par admin | Nov 26, 2021 | Uncategorized
Lors de la commission mixte paritaire, députés et sénateurs se sont entendus sur un texte de compromis sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Sur la responsabilité pénale (dispositions « Sarah Halimi »), le texte conserve...
