par admin | Déc 2, 2021 | Uncategorized
La loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, dite loi REEN, contient toute une panoplie de mesures destinées à garantir le développement en France d’un numérique sobre, responsable et écologiquement vertueux. Sur la...
par admin | Déc 2, 2021 | Uncategorized
Encore marqué par la crise sanitaire, le projet de loi de financement de la sécurité sociale, porte un certain nombre de mesures en faveur du grand âge. en lire plus
par admin | Déc 2, 2021 | Uncategorized
Plus de sept ans après le décès de Rémi Fraisse, le tribunal administratif de Toulouse accepte d’indemniser le préjudice de sa famille en application du régime de responsabilité du fait d’attroupement. en lire plus
par admin | Déc 1, 2021 | Uncategorized
Un décret du 26 novembre 2021 précise les modalités d’application des dispositions de l’ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée...
par admin | Déc 1, 2021 | Uncategorized
La méconnaissance du principe d’impartialité en raison de la participation à la procédure d’un agent ayant occupé très récemment un emploi chez l’entreprise déclarée attributaire constitue un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation du contrat. Sur la...
par admin | Déc 1, 2021 | Uncategorized
Pour définir un déchet, il n’est pas nécessaire que le bien en question ait été recherché comme tel dans le processus de production dont il est issu. Sur la boutique Dalloz Code de l’environnement 2021, annoté & commenté Les grands arrêts du droit de...
