par admin | Mar 16, 2022 | Uncategorized
En 2018, dans la loi Essoc, le Parlement avait demandé un rapport au gouvernement sur la question des sur-transpositions. Actuel-direction-juridique publie aujourd’hui ce document, communiqué au Parlement avec deux ans de retard. Dans ce court rapport, le gouvernement...
par admin | Mar 16, 2022 | Uncategorized
Après le tribunal administratif de Montreuil (31 janv. 2022, n° 2200066, Préfet de la Seine-Saint-Denis), c’est celui de Melun qui a dû se pencher sur l’épineuse question de la mise en conformité du temps de travail des agents de la fonction publique territoriale. en...
par admin | Mar 16, 2022 | Uncategorized
Les cours administratives d’appel sont compétentes pour statuer en premier et dernier ressort sur les recours indemnitaires liés à un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. en lire plus
par admin | Mar 15, 2022 | Uncategorized
Une autorisation de cumul d’activités ne peut naître qu’à la suite d’une demande préalable écrite et motivée du fonctionnaire en ce sens. en lire plus
par admin | Mar 15, 2022 | Uncategorized
Le Conseil d’État précise les conséquences de l’absence d’enregistrement sonore de l’entretien personnel du demandeur d’asile ou de l’impossibilité pour celui-ci de présenter des observations sur sa transcription. en lire plus
par admin | Mar 14, 2022 | Uncategorized
Le Conseil d’État précise dans quels cas une demande d’asile peut être regardée comme une demande de réexamen. en lire plus
