par admin | Avr 21, 2022 | Uncategorized
Les dispositions de l’article R. 311-26 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, imposant un délai de trois mois à l’intimé pour déposer ses conclusions devant la cour d’appel à compter de la notification des conclusions de l’appelant, ne s’appliquent...
par admin | Avr 21, 2022 | Uncategorized
Le tribunal administratif de Pau a saisi, pour avis, le Conseil d’État de la question suivante : la possibilité pour le juge administratif de mettre en œuvre ses pouvoirs d’injonction, en l’absence de toute conclusion aux fins d’indemnité, reconnue en matière de...
par admin | Avr 20, 2022 | Uncategorized
Pour la première fois, le Conseil d’État admet de contrôler le respect du principe d’égalité entre fonctionnaires et contractuels. Il annule le refus du Premier ministre d’inclure les assistants d’éducation dans la liste des bénéficiaires d’une indemnité versée aux...
par admin | Avr 19, 2022 | Uncategorized
Les remous provoqués par le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques ont poussé l’Observatoire de l’éthique publique (OEP) à faire ses propres propositions, au nombre de quinze,...
par admin | Avr 19, 2022 | Uncategorized
Même en réduisant la durée d’une sanction disciplinaire, le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) ne peut pas aggraver en appel l’étendue d’une interdiction professionnelle, juge le Conseil d’État. en lire...
par admin | Avr 19, 2022 | Uncategorized
67 lois publiées, 91 ordonnances, 1 843 décrets, 83 570 pages au Journal officiel, etc. Selon les chiffres officiels publiés cette semaine, malgré les promesses de lutte contre le flux de nouvelles normes, l’année 2021 aura battu de nombreux records. en lire...
