par admin | Mar 2, 2022 | Uncategorized
L’ajout à la possibilité de prononcer une amende administrative de celle de se contenter d’un avertissement constitue une loi plus douce qui doit s’appliquer à des faits commis postérieurement. en lire plus
par admin | Mar 1, 2022 | Uncategorized
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, le 18 février, la seconde phrase de l’article L. 144-4 du code minier dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011. En revanche, et sous une réserve d’interprétation, le même...
par admin | Mar 1, 2022 | Uncategorized
Le Conseil d’État a précisé les modalités de prise en compte des intérêts annuels d’un placement financier perçus par un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) dans le cadre de l’appréciation de ses ressources pour le calcul de l’allocation. en lire...
par admin | Mar 1, 2022 | Uncategorized
Alors que l’abstention ne cesse de progresser et que les sondages montrent une désaffection profonde des Français vis-à-vis des institutions de la démocratie représentative, « l’introduction de dispositifs participatifs ou délibératifs assurerait un meilleur...
par admin | Fév 28, 2022 | Uncategorized
Au lendemain de la « première vague » de la pandémie, le volontarisme dont ont fait preuve les collectivités territoriales afin de pallier les insuffisances de l’État pose en des termes nouveaux la question d’une décentralisation des compétences dans le domaine de la...
par admin | Fév 28, 2022 | Uncategorized
Le Conseil constitutionnel censure l’absence de voie de recours en cas de refus de légalisation par l’autorité compétente d’un acte public étranger. en lire plus
