par admin | Mai 9, 2022 | Uncategorized
Le pouvoir réglementaire peut confier au directeur d’un établissement public à caractère administratif (EPA) la gestion non seulement des membres d’un corps de fonctionnaires de l’État affectés à cet établissement, mais aussi celle d’agents affectés au sein de...
par admin | Mai 9, 2022 | Uncategorized
Une association de protection de l’environnement n’a pas un intérêt suffisant et autonome pour demander l’annulation en appel d’un permis de construire autorisant une reconstruction, coattaqué en première instance par un particulier, juge le Conseil d’Etat amené à...
par admin | Avr 22, 2022 | Uncategorized
La prescription décennale s’applique aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l’ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous-traitants. en lire plus
par admin | Avr 22, 2022 | Uncategorized
Un litige né d’une mauvaise exécution d’un contrat de traitement des matières de vidange issues d’installations d’assainissement non collectif relève de la compétence de la juridiction judiciaire, juge le Tribunal des conflits. en lire plus
par admin | Avr 22, 2022 | Uncategorized
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 25 avril. en lire plus
par admin | Avr 21, 2022 | Uncategorized
Si le droit d’accès aux documents d’intérêt public peut être considéré comme inhérent à la liberté d’expression, le secret des affaires peut y faire obstacle, ainsi qu’en témoigne une décision du Conseil d’État du 8 avril. en lire...
