par admin | Mar 8, 2022 | Uncategorized
Un contentieux portant sur une amende prononcée en application de l’article 1735 quater du code général des impôts (CGI) à l’encontre d’un contribuable qui a fait obstacle à l’accès des services fiscaux à des documents sur support informatique relève du juge compétent...
par admin | Mar 8, 2022 | Uncategorized
En cas de recours à des travailleurs détachés, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre est tenu envers son cocontractant à une obligation de vigilance. Dans un arrêt du 11 février, le Conseil d’État précise la portée de cette obligation et la sanction en cas de...
par admin | Mar 8, 2022 | Uncategorized
Saisi d’une demande d’avis par le tribunal administratif de Nantes, le Conseil d’État vient de préciser les conditions de délivrance d’un visa de long séjour en qualité d’étudiant. en lire plus
par admin | Mar 7, 2022 | Uncategorized
Le fait qu’un préfet soit amené à approuver une carte communale à l’issue de son élaboration par la commune ne fait pas obstacle à ce que le même représentant de l’État soit chargé, au début du processus, d’examiner au cas par cas si une évaluation environnementale...
par admin | Mar 4, 2022 | Uncategorized
Les comptables publics se livrant à l’examen de la validité d’une créance doivent s’abstenir d’apprécier la légalité des actes administratifs fournis au titre du contrôle des pièces justificatives, rappelle le Conseil d’État. en lire...
par admin | Mar 4, 2022 | Uncategorized
Un recours de l’association France nature environnement donne une nouvelle fois l’occasion au Conseil d’État de préciser son mode d’emploi de l’évaluation environnementale. en lire plus
