SELARL AVOCATS AUBOURG & BASTIANI
  • Le Cabinet
    • Qui Sommes-Nous ?
    • Nos Valeurs
  • Avocats DPO – Conformité RGPD
    • Qu’est-ce que le RGPD ?
    • Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?
    • Qui est concerné ?
    • Comment se mettre en conformité ?
    • Nos offres d’accompagnement
  • Avocats conseils et contentieux
    • Nos Compétences
    • Nos Honoraires
  • Contact, prise de rendez-vous et consultations en ligne
    • Contact
    • Consultation écrite en ligne
    • Consultation en visioconférence
    • Rendez-vous au cabinet
  • Actualités Avocat Draguignan
Sélectionner une page

La communication téléphonique en détention vue par le CGLPL

par admin | Mar 7, 2025 | Uncategorized

Treize ans après un premier avis relatif à l’accès au téléphone au sein des établissements pénitentiaires, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) se positionne à nouveau sur ce point.  en lire plus

La réforme de l’arrêt maladie des fonctionnaires est actée

par admin | Mar 6, 2025 | Uncategorized

L’article 198 de la loi de finances pour 2025 constitue une réforme majeure dans le régime de rémunération des fonctionnaires en arrêt maladie ordinaire. À compter du 1er mars 2025, le maintien du traitement sera réduit à 90 % durant les trois premiers mois de congé,...

Le juge administratif et le retrait des contenus pédopornographiques

par admin | Mar 6, 2025 | Uncategorized

Le décret n° 2025-146 du 18 février 2025 relatif au retrait des contenus à caractère pédopornographique et des images de tortures ou d’actes de barbarie crée une nouvelle voie de recours ad hoc ainsi qu’une nouvelle procédure spécifique incombant au juge...

Le droit de se taire n’est pas invocable devant les juridictions financières

par admin | Mar 5, 2025 | Uncategorized

Le maire de la commune de Richwiller avait soulevé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 131-1 à L. 131-16 et L. 141-5 du code des juridictions financières. La Cour a jugé qu’elle ne revêtait pas de caractère sérieux. en lire...

Le Conseil d’État n’en démord pas avec la PMA après la mort : pas de QPC !

par admin | Mar 5, 2025 | Uncategorized

Par un arrêt du 25 février 2025, le Conseil d’État considère que la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 1° du quatrième alinéa de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique prévoyant que le décès d’un...

Obligations légales de construction de logements sociaux au sein des programmes mixtes dans les communes carencées

par admin | Mar 5, 2025 | Uncategorized

Lorsque la construction d’un immeuble collectif comportant plus de douze logements ou consacrant plus de 800 m² de surface de plancher à un usage d’habitation est prévue sur le territoire d’une commune carencée en logements sociaux, le programme doit compter une part...
« Entrées précédentes
Entrées suivantes »
  • Le Cabinet
  • Politique de confidentialité – Protection des données
  • Facebook
  • X
  • Instagram
  • RSS

Design de Elegant Themes | Propulsé par WordPress