par admin | Mar 18, 2025 | Uncategorized
Un décret du 10 mars 2025 précise le mode d’affichage dans les copropriétés de l’arrêté permettant l’accès à l’immeuble des agents du maître de l’ouvrage pour la réalisation des opérations de requalification de copropriétés dégradées (ORCOD) et les modalités de...
par admin | Mar 14, 2025 | Uncategorized
La Cour administrative d’appel de Versailles rappelle les conditions dans lesquels un employeur public peut être regardé comme ayant satisfait à son obligation de reclassement médical d’un fonctionnaire, notamment en cas d’échec du reclassement lié au manque...
par admin | Mar 13, 2025 | Uncategorized
Seules les peines complémentaires prononcées à l’encontre des personnes physiques peuvent être assorties de l’exécution provisoire. en lire plus
par admin | Mar 13, 2025 | Uncategorized
La Cour européenne des droits de l’homme a conclu à la violation de l’article 2 de la Convention européenne (droit à la vie) dans son volet matériel à la suite du décès de Rémi Fraisse lors des opérations de maintien de l’ordre sur le site de Sivens. en lire...
par admin | Mar 12, 2025 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Santé » marquante du mois de février. en lire plus
par admin | Mar 12, 2025 | Uncategorized
Le Tribunal des conflits retient sa compétence pour connaître de la requête tendant à la reconnaissance de la responsabilité de l’État en raison de la durée excessive d’une procédure suivie devant les juridictions judiciaires et administratives en matière...
