L’issue du contentieux administratif comme point de départ du délai de prescription de l’action en répétition de l’indu

par admin | Mai 7, 2026 | Uncategorized

Dans son arrêt rendu le 9 avril 2026, la Cour de cassation précise que le délai de prescription d’une action en répétition de l’indu, faisant suite au recouvrement par l’administration de certaines sommes, ne commence à courir qu’à l’issue de la procédure...

Label et la boue. Légalité de l’exclusion de l’épandage des boues d’épuration par un cahier des charges « Label rouge »

par admin | Mai 6, 2026 | Uncategorized

Par deux décisions rendues le 3 avril 2026, le Conseil d’État valide l’exclusion des boues d’épuration des labels rouges « Farine de gruau de blé » et « Semoule de blé dur ». Si l’économie circulaire incite à valoriser les excreta urbains, le juge privilégie la...

Marchés publics de travaux : rappels sur le partage des risques en cas de destruction de l’ouvrage avant sa réception

par admin | Mai 6, 2026 | Uncategorized

Le Conseil d’État rappelle que, lorsqu’un entrepreneur est chargé de la construction d’un ouvrage, la perte résultant de ce que l’ouvrage vient à être détruit ou endommagé par suite d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit est, en l’absence de stipulations...

Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 27 avril 2026

par admin | Mai 6, 2026 | Uncategorized

Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 27 avril. en lire plus

Pas de transfert de propriété lorsqu’à la date de l’ordonnance d’expropriation la DUP est caduque

par admin | Mai 5, 2026 | Uncategorized

Le juge ne peut pas prononcer le transfert de propriété si, à la date de son ordonnance, la déclaration d’utilité publique est devenue caduque, peu important qu’elle ait été encore valide au moment de la transmission du dossier d’expropriation par le préfet. en lire...

Sous-location en meublé de tourisme de la résidence principale : un stage ne constitue pas une dérogation pour obligation professionnelle

par admin | Mai 5, 2026 | Uncategorized

Les stages et formations universitaires ne sont pas des obligations professionnelles caractérisant des exceptions à la limite du plafond des 120 jours pour la location touristique d’une résidence principale. en lire plus