par admin | Oct 18, 2022 | Uncategorized
Le droit à la communication d’informations environnementales est certes limité par la protection du secret des affaires, mais le Conseil d’État estime que l’autorité administrative doit déterminer dans le détail celles des informations qui bénéficient de ce régime...
par admin | Oct 18, 2022 | Uncategorized
Le Conseil d’État précise les conditions d’engagement de la responsabilité d’un établissement hospitalier lorsqu’un praticien réalise une intervention chirurgicale sur un patient qu’il a suivi au titre de son activité libérale. en lire...
par admin | Oct 17, 2022 | Uncategorized
Le financement des collectivités territoriales est complexe et illisible selon la Cour des comptes. Son rapport appelle à une remise à plat totale, prévoyant davantage de partage des impôts nationaux. en lire plus
par admin | Oct 17, 2022 | Uncategorized
Un recours gracieux auprès du maire ayant délivré un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale conserve le délai de recours contentieux. Sur la boutique Dalloz Code de commerce 2023, annoté Code de l’urbanisme 2022, annoté et commenté Voir la...
par admin | Oct 17, 2022 | Uncategorized
Les débats sur la LOPMI au Sénat ont été apaisés. Le Sénat n’a pas bouleversé le projet de loi, même si plusieurs ajustements ont été faits sur l’amende forfaitaire délictuelle, les prérogatives des enquêteurs ou l’aggravation de la répression de certains délits, dont...
par admin | Oct 14, 2022 | Uncategorized
Une proposition de loi, déposée par le député Jimmy Pahun, vise à renforcer l’arsenal législatif existant pour une meilleure maîtrise de la pollution plastique. en lire plus
