par admin | Mai 5, 2026 | Uncategorized
Face à une augmentation généralisée des délais d’instruction des demandes de délivrance et de renouvellement des titres de séjour, l’instruction ministérielle du 5 avril 2026 vise à répondre à l’engorgement structurel des services préfectoraux. Toutefois, en l’absence...
par admin | Mai 4, 2026 | Uncategorized
La demande d’indemnité pour perte de revenus locatifs étant l’accessoire, au sens de l’article 566 du code de procédure civile, de la demande d’indemnité principale de dépossession, elle peut être formée par l’exproprié pour la première fois en appel. en lire...
par admin | Avr 30, 2026 | Uncategorized
L’abrogation des dispositions législatives relatives aux ZFE-m vient d’être adoptée par le parlement dans le cadre de la loi de simplification de la vie économique. Le présent article retrace le cheminement vers cette mort annoncée et ses conséquences. en lire...
par admin | Avr 30, 2026 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 20 avril. en lire plus
par admin | Avr 29, 2026 | Uncategorized
L’arrêt du Conseil d’État du 25 mars 2026 sous commentaire ne se démarque pas d’un courant jurisprudentiel facilitateur pour les collectivités ou les établissements publics fonciers : n’est pas illégale une décision de préemption portant sur un projet dont la « date...
par admin | Avr 28, 2026 | Uncategorized
Le Conseil d’État s’est à nouveau prononcé sur la possibilité pour un conseil municipal de revenir sur une délibération entérinant, dans le cadre d’une opération d’aménagement, la vente à un opérateur de parcelles du domaine privé communal. Se fondant sur la...
