par admin | Mar 28, 2025 | Uncategorized
Le droit de délaissement prévu par l’article L. 311-2 du code de l’urbanisme ne s’applique pas à une partie d’un bien organisé en volumes. en lire plus
par admin | Mar 27, 2025 | Uncategorized
Le Conseil d’État confirme que les marchés qui ne sont pas passés via une procédure formalisée ne sont pas concernés par le délai de standstill. Ainsi, le juge du référé contractuel ne saurait prononcer la nullité d’un marché de maîtrise d’œuvre passé à l’issue d’un...
par admin | Mar 24, 2025 | Uncategorized
Dans son rapport annuel, publié le 19 mars, la Cour des comptes s’intéresse aux politiques publiques en faveur des jeunes, à l’évaluation de leur efficacité et leur perception chez les 15-25 ans. en lire plus
par admin | Mar 24, 2025 | Uncategorized
La mort de Rémi Fraisse constitue une violation de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme et engage pleinement la responsabilité de l’État : absence de cadre juridique suffisant quant à l’usage de la force, absence de gradation de l’usage des...
par admin | Mar 21, 2025 | Uncategorized
Le Conseil d’État précise, dans un arrêt publié au Lebon, les modalités de fixation de la durée d’une délégation de service public portant sur plusieurs services. Il affirme également que le juge du fond peut rejeter implicitement une demande de médiation, celle-ci...
par admin | Mar 21, 2025 | Uncategorized
En cas d’expropriation partielle, la qualification à la date de référence des terrains expropriés et leur éventuelle situation privilégiée s’apprécie au regard de l’entière parcelle dont l’emprise a été détachée et non en fonction de l’emprise expropriée. en lire...
