par admin | Oct 25, 2022 | Uncategorized
Le juge administratif doit exercer un contrôle normal sur le refus d’accès aux installations et ouvrages dits d’importance vitale. en lire plus
par admin | Oct 25, 2022 | Uncategorized
Le refus de raccorder au réseau électrique un immeuble édifié sans permis de construire, mesure de police de l’urbanisme destinée à assurer le respect des règles d’utilisation du sol, ne peut résulter que d’une décision de l’autorité administrative compétente. Sur la...
par admin | Oct 25, 2022 | Uncategorized
Si les modalités de compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour les intercommunalités prévues par la loi de finances pour 2021 peuvent être défavorables pour certaines d’entre elles, elles n’en sont pas moins conformes à la Constitution, juge le...
par admin | Oct 25, 2022 | Uncategorized
Le candidat à une élection qui n’a pas signé son compte de campagne peut le régulariser devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. en lire plus
par admin | Oct 24, 2022 | Uncategorized
Le gouvernement a enclenché mercredi la procédure du 49.3, qui permet l’adoption d’un projet de loi sans vote. Et ce, dans la version que souhaite le gouvernement. Ce dernier a retenu plusieurs amendements, parfois venus de l’opposition. Sur la boutique Dalloz Code...
par admin | Oct 24, 2022 | Uncategorized
Dans un avis du 11 octobre, rendu à la demande du tribunal administratif de Paris, le Conseil d’État clarifie l’articulation des dépenses de la campagne officielle et de celles retracées au sein du compte de campagne. en lire plus
