par admin | Oct 29, 2022 | Uncategorized
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 31 octobre. en lire plus
par admin | Oct 27, 2022 | Uncategorized
Le Conseil d’État précise quels manquements un candidat aux élections peut régulariser tant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) n’a pas statué sur les comptes de campagne. Sur la boutique Dalloz Code électoral...
par admin | Oct 27, 2022 | Uncategorized
Les tribunal administratif de Lille et le Conseil d’État ont rendu deux décisions qui touchent les personnes exilées à Calais. Le premier juge illégaux les arrêtés préfectoraux « anti-repas » et le second a entériné l’interprétation extensive du dispositif de retrait...
par admin | Oct 26, 2022 | Uncategorized
Le fait que le juge administratif saisi d’un recours contre une autorisation d’urbanisme informe les parties qu’il envisage de surseoir à statuer en vue de la régularisation de l’acte attaqué n’a pas pour effet de rouvrir l’instruction si celle-ci était close. Sur la...
par admin | Oct 26, 2022 | Uncategorized
Le Conseil d’État maintient sa solution, dégagée en 2015, relative à la circulaire « Valls » du 28 novembre 2012. Il confirme que celle-ci ne peut être opposée à l’administration, car les mesures qu’elle contient ne visent qu’à l’octroi d’une mesure de faveur et non...
par admin | Oct 26, 2022 | Uncategorized
Les sénateurs ont adopté le 20 octobre une proposition de loi en faveur du développement raisonné de l’agrivoltaïsme. en lire plus
