par admin | Fév 3, 2023 | Uncategorized
Hier, le conseil des ministres a validé le « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ». Le texte, qui sera étudié par le Sénat au printemps, réforme de nombreux dispositifs du droit de l’asile et de l’immigration. Il devrait évoluer, le...
par admin | Fév 2, 2023 | Uncategorized
Le défaut de production par le candidat du relevé des opérations effectuées sur le compte bancaire ouvert par son mandataire financier est en principe un motif de rejet du compte de campagne. Toutefois, le faible nombre des opérations réalisées et à la modicité des...
par admin | Fév 2, 2023 | Uncategorized
La commission mixte paritaire a abouti à un accord sur le texte qui vise à faciliter l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables. Sur la boutique Dalloz Code de l’environnement 2022, annoté & commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Jan 31, 2023 | Uncategorized
Un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme concernant la propriété intellectuelle est suffisamment rare pour qu’il soit remarqué. Il l’est d’autant plus lorsqu’il constate, pour la première fois, une violation procédurale de l’article 1er du Protocole...
par admin | Jan 31, 2023 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 23 janvier 2023. Sur la boutique Dalloz Droit de l’urbanisme 2023/2024. 1er éd Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Jan 30, 2023 | Uncategorized
En réponse à deux questions préjudicielles posées à quelques jours d’intervalle par les Conseil d’État belge et français, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle et précise les règles d’harmonisation des législations en matière de produits phytosanitaires....
