par admin | Avr 4, 2025 | Uncategorized
Par une décision du 4 février 2025, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a suspendu la décision ordonnant le maintien d’un prisonnier kanak au centre de détention de Salon-de-Provence. en lire plus
par admin | Avr 3, 2025 | Uncategorized
Des actions de blocage qui ont pour motif l’expression d’un mécontentement et dont l’objet principal n’est pas la réalisation de dommages peuvent être regardées comme imputables à un attroupement ou à un rassemblement au sens de l’article L. 211-10 du code de la...
par admin | Avr 3, 2025 | Uncategorized
Bien qu’assermentés, les agents et fonctionnaires ne sont pas dispensés de prêter serment à l’audience, dès lors qu’ils relèvent d’une administration n’ayant pas qualité pour concourir conjointement au ministère public aux poursuites pénales. Les inspecteurs de...
par admin | Avr 3, 2025 | Uncategorized
Les signalements à la Miviludes sur les dérives sectaires ne sont pas communicables, juge le Conseil d’État. en lire plus
par admin | Avr 2, 2025 | Uncategorized
Il appartient au maître d’ouvrage d’indemniser le titulaire d’un marché de travaux pour les travaux supplémentaires effectués à sa demande, même verbale, et ce, même si la demande n’a pas fait l’objet d’un ordre de service. en lire...
par admin | Mar 31, 2025 | Uncategorized
Dans deux arrêts, le Conseil d’État se prononce sur le remboursement de dépenses électorales : des dépenses liées à une prestation annulée et des primes exceptionnelles versées à l’équipe de campagne. en lire plus
