par admin | Mar 17, 2023 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 13 février, du 20 février et du 27 février 2023. en lire plus
par admin | Mar 16, 2023 | Uncategorized
Onze articles de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dont dix pour des raisons de forme. Pour autant, le cœur du texte sort intact de la rue de Montpensier. Sur la boutique Dalloz Code de l’environnement 2023, annoté &...
par admin | Mar 16, 2023 | Uncategorized
La Cour administrative d’appel de Paris décide d’annuler la décision de la ville de Paris visant à attribuer une aide financière de 100 000 euros au profit de l’ONG « SOS Méditerranée France » au motif que la collectivité a « entendu prendre parti et interférer dans...
par admin | Mar 15, 2023 | Uncategorized
Le Conseil d’État précise l’office du juge de plein contentieux des installations classées pour l’environnement pour régulariser les vices d’une autorisation d’exploiter. Sur la boutique Dalloz Code de l’environnement 2023, annoté & commenté Voir la boutique...
par admin | Mar 15, 2023 | Uncategorized
La décision Thierry c/ France se tourne vers le rôle de la procureure générale et de la commission de recours des officiers de police judiciaire. Si la première « n’est pas un organe juridictionnel », le contrôle exercé par la seconde retient toute l’attention de la...
par admin | Mar 14, 2023 | Uncategorized
La décision de rapporter la délégation de l’exercice du droit de préemption urbain doit être explicite. Le Conseil d’État juge, dans la même décision du 1er mars, que, dans le cadre de la contestation d’un acte réglementaire par voie d’exception, les moyens tirés des...
