Programmation des finances publiques : au bout du labeur

par admin | Nov 17, 2023 | Uncategorized

Par un nouveau recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, le gouvernement met un point final au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.  en lire plus

Sursis à statuer pour régulariser une installation classée

par admin | Nov 16, 2023 | Uncategorized

Dans un avis contentieux, le Conseil d’État était saisi par la Cour administrative d’appel de Bordeaux de trois questions portant sur le champ d’application et les modalités d’application des dispositions de l’article L. 181-18 du code de l’environnement. Sur la...

Le Conseil d’État précise les critères justifiant la dissolution d’une association ou d’un groupement de fait

par admin | Nov 15, 2023 | Uncategorized

Par quatre décisions attendues relatives au mouvement les Soulèvements de la Terre, au Groupe antifasciste Lyon et environs, au groupement l’Alvarium et à l’association Coordination contre le racisme et l’islamophobie, la section du contentieux du Conseil d’État...

Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 16 au 30 octobre et du 6 novembre 2023

par admin | Nov 15, 2023 | Uncategorized

Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 16 au 30 octobre et du 6 novembre 2023. en lire plus

L’inscription en master uniquement par voie électronique est légale

par admin | Nov 14, 2023 | Uncategorized

Le Conseil d’État a rejeté un recours contre le décret organisant les modalités d’inscription en master via la plateforme « Mon master ». en lire plus

Quand un contractuel peut-il être considéré comme abandonnant son poste ?

par admin | Nov 13, 2023 | Uncategorized

Ne constitue pas un abandon de poste le fait pour un contractuel de refuser de rejoindre une nouvelle affectation qui représente une modification substantielle de son contrat à laquelle il n’a pas consenti. Sur la boutique Dalloz Code général des collectivités...