par admin | Mar 22, 2023 | Uncategorized
Un changement d’affectation d’un fonctionnaire qui s’inscrit dans un conteste de harcèlement moral reconnu ne constitue pas une mesure d’ordre intérieur. en lire plus
par admin | Mar 22, 2023 | Uncategorized
Le droit de priorité prévu par l’article L. 424-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ne s’applique pas aux portions de parcelles non utilisées pour l’usage prévu par la déclaration d’utilité publique lorsque l’essentiel des parcelles expropriées...
par admin | Mar 20, 2023 | Uncategorized
Le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » (ZAN) au cœur des territoires. Sur la boutique Dalloz Droit de l’urbanisme 2023/2024. 1er éd Voir la boutique Dalloz en...
par admin | Mar 20, 2023 | Uncategorized
La personne publique peut modifier une clause illicite de manière à remédier à son irrégularité si celle-ci est divisible du reste du contrat. A défaut de divisibilité, la personne publique peut résilier unilatéralement le contrat sans qu’il soit besoin qu’elle...
par admin | Mar 17, 2023 | Uncategorized
Le Sénat organisait le 16 mars les États généraux de la simplification des normes, en présence de l’AJCT et de sa rédactrice en chef qui participait à l’une des tables rondes. en lire plus
par admin | Mar 17, 2023 | Uncategorized
L’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, qui se rattache aux droits d’une personne au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d’emploi, ne relève pas du juge de l’excès de pouvoir mais du contentieux de pleine juridiction. en lire...
