par admin | Mar 9, 2023 | Uncategorized
Est constitutif d’un manquement au principe général du droit d’impartialité, et d’une méconnaissance des obligations de publicité et de mise en concurrence, la circonstance que le dirigeant d’une société, assistante à maîtrise d’ouvrage d’une commune, ait participé à...
par admin | Mar 8, 2023 | Uncategorized
Un contentieux opposant un agent public à son employeur à propos de la protection sociale complémentaire n’est pas litige relatif aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale au sens de l’article R. 811-1 du code de...
par admin | Mar 8, 2023 | Uncategorized
Le juge administratif de Toulouse, saisi par l’Observatoire international des prisons (OIP) considère que l’absence d’enregistrement de certaines requêtes et d’octroi d’un récépissé aux détenus constituent effectivement des manquements, mais qui ne peuvent s’analyser...
par admin | Mar 7, 2023 | Uncategorized
Droit de la fonction publique, ressources humaines, management public : RepèRHes publics est un podcast Lefebvre Dalloz axé sur la fonction publique et ses mutations. Sur la boutique Dalloz Droits et obligations dans la fonction publique 2022/2023 Voir la boutique...
par admin | Fév 25, 2023 | Uncategorized
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 27 février. en lire plus
par admin | Fév 23, 2023 | Uncategorized
Le Conseil d’État confirme la révocation d’un fonctionnaire territorial qui cherchait à excuser ses graves fautes par son état mental. Sur la boutique Dalloz Droits et obligations dans la fonction publique 2022/2023 Voir la boutique Dalloz en lire...
