par admin | Mar 27, 2023 | Uncategorized
Le Conseil d’État enjoint au gouvernement de prendre, dans un délai de six mois, des mesures pour limiter les captures accidentelles de petits cétacés du fait des activités de pêche dans le golfe de Gascogne, en conformité avec le droit européen de la pêche. en lire...
par admin | Mar 24, 2023 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 6 mars et du 13 mars 2023. en lire plus
par admin | Mar 24, 2023 | Uncategorized
Un litige opposant la commune de Phalsbourg (Moselle) à la société Gartiser et portant sur l’exécution d’un contrat de cession d’un terrain appartenant au domaine privé de la commune est l’occasion pour le Tribunal des conflits d’illustrer sa jurisprudence sur les...
par admin | Mar 23, 2023 | Uncategorized
Alors que l’étude du projet de loi immigration devait démarrer au Sénat ce mardi, le Président de la République a annoncé hier que la réforme était retirée. Certaines dispositions seront reprises dans d’autres projets et propositions de loi. En cause : l’impossibilité...
par admin | Mar 23, 2023 | Uncategorized
Le juge administratif est compétent pour connaître d’un litige indemnitaire à raison de la non-exécution d’une délibération approuvant l’acquisition d’un fonds de commerce. Sur la boutique Dalloz Les grands arrêts de la jurisprudence administrative Voir la boutique...
par admin | Mar 22, 2023 | Uncategorized
Dans son rapport public annuel, la Cour des comptes dresse un bilan critique de l’organisation territoriale de notre pays : grande complexité, manque de lisibilité pour les citoyens, enchevêtrement des compétences. La juridiction invite le politique à poser les bases...
