Absence de mention des délais et voies de recours dans une décision administrative : la jurisprudence [I]Czabaj[/I] devant la Cour européenne des droits de l’homme

L’arrêt était attendu. Plusieurs requérants individuels avaient saisi la Cour européenne pour contester l’application de la jurisprudence Czabaj à leur situation, ce qui avait conduit au rejet de leur recours pour tardiveté. 

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