par admin | Nov 13, 2023 | Uncategorized
Ne constitue pas un abandon de poste le fait pour un contractuel de refuser de rejoindre une nouvelle affectation qui représente une modification substantielle de son contrat à laquelle il n’a pas consenti. Sur la boutique Dalloz Code général des collectivités...
par admin | Nov 9, 2023 | Uncategorized
Une patiente sollicite son dentiste pour obtenir l’accès à son dossier médical dans le but d’intenter une action en responsabilité contre lui pour divers manquements dans le traitement prescrit. Or la loi allemande prévoit que l’accès à une copie du dossier médical...
par admin | Nov 8, 2023 | Uncategorized
La Cour des comptes alerte sur des perspectives financières en demi-teinte pour les collectivités territoriales et elle incite le gouvernement à passer aux réformes sur l’autonomie financière. Sur la boutique Dalloz Code général des collectivités territoriales 2024,...
par admin | Nov 7, 2023 | Uncategorized
Le juge des référés du Tribunal administratif de Paris n’a pas suspendu l’arrêté du préfet de police interdisant de manifester en soutien à la Palestine le 28 octobre 2023. Sur la boutique Dalloz Les grands arrêts de la jurisprudence administrative Voir la boutique...
par admin | Nov 7, 2023 | Uncategorized
Depuis hier, le Sénat étudie le projet de loi immigration. Un texte qui met en lumière les divisions de la droite sénatoriale, de la majorité, et des Républicains, notamment sur la régularisation des sans-papiers dans les secteurs en tension et l’aide médicale d’État....
par admin | Oct 26, 2023 | Uncategorized
La rédaction de Dalloz actualité suspend ses publications pendant les vacances de la Toussaint. en lire plus
