Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines des 1er, 8 et 15 mai 2023

par admin | Mai 23, 2023 | Uncategorized

Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines des 1er, 8 et 15 mai 2023. Sur la boutique Dalloz Code de la santé publique 2023, annoté commenté en ligne Voir la boutique Dalloz en lire plus

Grande-Synthe 3 : l’action climatique de l’État reste insuffisante

par admin | Mai 18, 2023 | Uncategorized

L’État doit prendre des « mesures supplémentaires utiles » pour respecter son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Une nouvelle injonction qui n’est toujours pas assortie d’astreinte. Sur la boutique Dalloz Code de l’environnement 2023, annoté...

Des pouvoirs du juge du référé précontractuel en matière de commande publique

par admin | Mai 16, 2023 | Uncategorized

Dans un arrêt rendu le 13 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que le principe d’égalité de traitement des candidats à un marché public implique que le pouvoir adjudicateur ne puisse, sans commettre une erreur d’appréciation, attribuer...

La régularisation d’une autorisation d’urbanisme à la suite d’un sursis à statuer du juge administratif n’est pas automatique

par admin | Mai 15, 2023 | Uncategorized

Si le changement de la règle d’urbanisme en cours d’instance est de nature à permettre une régularisation de l’autorisation en litige, encore faut-il que le pétitionnaire sollicite et obtienne une autorisation permettant d’acter la régularisation. Sur la boutique...

Police judiciaire : la Cour des comptes pointe une situation « particulièrement critique » dans des services d’investigation de proximité

par admin | Mai 15, 2023 | Uncategorized

Les magistrats financiers viennent de publier leurs observations définitives sur les moyens affectés aux missions de police judiciaire de 2017 à 2022, un rapport qui souligne « la situation très dégradée du traitement de la délinquance du quotidien ». Sur la boutique...

Chronique CEDH : la divulgation de la situation fiscale des contribuables débiteurs freinée par le principe de minimisation des données

par admin | Mai 12, 2023 | Uncategorized

Jean-Paul Costa Sur la boutique Dalloz Code de procédure fiscale 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus