par admin | Mai 11, 2023 | Uncategorized
Dès lors que l’immeuble exproprié a fait l’objet d’un arrêté préfectoral le déclarant insalubre à titre irrémédiable, les règles d’évaluation de l’article L. 511-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ne sauraient être écartées au motif qu’il...
par admin | Mai 10, 2023 | Uncategorized
Lorsque le contrat auquel le maître d’ouvrage est partie fixe la part revenant à chaque membre d’un groupement solidaire dans l’exécution d’une prestation, il convient de tenir compte de la seule part du marché attribuée au membre du groupement concerné pour apprécier...
par admin | Avr 21, 2023 | Uncategorized
Le contenu d’un contrat ne présente un caractère illicite que si l’objet même du contrat est, en lui-même, contraire à la loi de sorte qu’en s’engageant pour un tel objet, le cocontractant de la personne publique la méconnaît nécessairement. Sur la boutique Dalloz Les...
par admin | Avr 21, 2023 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 3 avril, du 10 avril et du 17 avril 2023. en lire plus
par admin | Avr 21, 2023 | Uncategorized
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause pendant les vacances de printemps. en lire plus
par admin | Avr 20, 2023 | Uncategorized
Si l’autorité disciplinaire peut prononcer une sanction fondée sur des témoignages anonymisés à la demande des témoins, elle est toutefois tenue de produire devant le juge, lorsque l’agent mis en cause conteste l’authenticité ou la véracité des témoignages, tout...
