par admin | Oct 26, 2023 | Uncategorized
Par deux arrêts du 17 octobre, le Conseil d’État précise certaines règles régissant le droit au paiement direct des sous-traitants à un marché public. Sur la boutique Dalloz Les grands arrêts de la jurisprudence administrative Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Oct 26, 2023 | Uncategorized
Les universités qui fixent une capacité d’accueil pour l’accès à la première année de master ne sont pas tenues de préciser les éléments d’appréciation selon lesquels les mérites des candidats sont examinés en vue de leur admission. Sur la boutique Dalloz Les grands...
par admin | Oct 26, 2023 | Uncategorized
L’information adéquate des membres d’une assemblée délibérante sur une convention de délégation de service public est une garantie au sens de la jurisprudence Danthony. Sur la boutique Dalloz Les grands arrêts de la jurisprudence administrative Voir la boutique Dalloz...
par admin | Oct 26, 2023 | Uncategorized
Seules les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent devant être prises en compte pour l’évaluation des terrains à bâtir, la servitude tenant à l’existence d’un périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global, qui a un caractère provisoire...
par admin | Oct 26, 2023 | Uncategorized
Le juge des référés du Conseil d’État n’a pas suspendu le télégramme du ministre de l’Intérieur ordonnant aux préfets d’interdire les manifestations pro-palestiniennes. Mais il en donne une interprétation neutralisant les atteintes qu’il aurait pu porter aux libertés...
par admin | Oct 20, 2023 | Uncategorized
Un groupe structuré à seule fin de commettre des actes délictuels, indépendamment d’un mouvement social, ne peut être qualifié d’attroupement, vient de juger le Conseil d’État. Sur la boutique Dalloz Code de la sécurité intérieure 2023, Annoté et commenté Voir la...
