par admin | Juil 4, 2023 | Uncategorized
Le tribunal administratif de Paris a annulé l’agrément de l’association Anticor lui permettant d’agir en justice dans les affaires relevant de la lutte contre la corruption et portant atteinte à la probité. en lire plus
par admin | Juin 30, 2023 | Uncategorized
La récente publication, quasi simultanée, d’une étude et d’un rapport sur le droit des générations futures témoigne de l’actualité de ce concept qui continue d’interroger les juristes. Sur la boutique Dalloz Code de l’environnement 2023, annoté & commenté Voir la...
par admin | Juin 30, 2023 | Uncategorized
L’Assemblée nationale a adopté, le 27 juin, la proposition de loi sénatoriale visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » (ZAN) au cœur des territoires, renommée proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus...
par admin | Juin 29, 2023 | Uncategorized
Pour apprécier la condition de constructibilité de la zone où est située la parcelle expropriée et la qualifier de « terrain à bâtir, » le juge de l’expropriation ne peut se fonder sur un projet de révision du plan de prévention des risques porté à la connaissance de...
par admin | Juin 28, 2023 | Uncategorized
Un arrêté préfectoral du 30 mai 2023 fixe, à compter du 1er juillet 2023 et pour un an, les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés applicables sur le territoire de la ville de Paris. Sur la boutique Dalloz Code des baux...
par admin | Juin 28, 2023 | Uncategorized
Le Conseil d’État a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’absence de notification du droit au silence à l’encontre d’un magistrat poursuivi devant l’instance disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature. Sur la...
