par admin | Jan 16, 2024 | Uncategorized
Le Conseil d’État, réuni en section du contentieux, répond à la question portant sur la compétence du juge administratif français pour connaître d’une demande tendant à accorder l’exequatur à une décision du Conseil d’État gabonais condamnant le Gabon à indemniser une...
par admin | Jan 16, 2024 | Uncategorized
La section du contentieux renforce le droit des fonctionnaires poursuivis à la communication des témoignages contre eux tout en protégeant les témoins par l’anonymisation. Sur la boutique Dalloz Droits et obligations dans la fonction publique 2022/2023 Voir la...
par admin | Jan 15, 2024 | Uncategorized
Après avoir constaté le caractère indigne des conditions de privation de liberté dans les locaux de garde à vue du commissariat de Bondy, le juge des référés du Tribunal administratif de Montreuil a enjoint au ministre de l’Intérieur d’effectuer des travaux de...
par admin | Jan 15, 2024 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Environnement » marquante des semaines du 11, 18 et 25 décembre. en lire plus
par admin | Jan 12, 2024 | Uncategorized
Le 16 février 2022, l’Association des avocats pénalistes a formé un recours pour excès de pouvoir contre le rejet implicite de demandes présentées au garde des Sceaux et au ministre de l’Intérieur tendant à faire cesser les atteintes à la dignité humaine en garde à...
par admin | Jan 9, 2024 | Uncategorized
Le juge administratif grenoblois constate l’indignité qui règne au sein de la maison d’arrêt de Grenoble-Varces et enjoint l’administration pénitentiaire de prendre deux mesures d’urgence pour y faire cesser les atteintes aux droits fondamentaux des personnes...
