par admin | Mar 16, 2026 | Uncategorized
Le décret n° 2026-98 du 17 février 2026 abroge et remplace un décret du 27 janvier 1956 en toilettant, tout en les codifiant au code de l’énergie, les règles relatives aux redevances dues par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité du fait de...
par admin | Mar 16, 2026 | Uncategorized
Après 2020, 2022 et 2024, le Conseil d’État s’est à nouveau prononcé sur la circulaire ministérielle relative aux nuances politiques. Il a, cette fois, rejeté les recours des formations La France Insoumise et l’Union des droites, classés respectivement à « l’extrême...
par admin | Mar 13, 2026 | Uncategorized
Dans un arrêt remarqué rendu le 6 février 2026, le Conseil d’État livre sa définition du projet d’intérêt national majeur, et précise les liens qu’entretient cette notion avec la raison impérative d’intérêt public majeur. en lire plus
par admin | Mar 13, 2026 | Uncategorized
Le contentieux du domaine privé est complexe. Dans la droite ligne des jurisprudences des années 2010 initiées par son arrêt Brasserie du Théâtre du 22 novembre 2010, le Tribunal des conflits attribue à l’ordre administratif le soin de se prononcer sur les demandes...
par admin | Mar 12, 2026 | Uncategorized
Dans un arrêt du 30 janvier 2026, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles une demande d’asile sera déclarée irrecevable en raison de l’existence d’une protection internationale accordée par un autre État membre de l’Union européenne. Il confirme que...
par admin | Mar 12, 2026 | Uncategorized
L’article 59 du règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et l’article 4 du règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités...
