L’adaptation du plan local d’urbanisme aux enjeux climatiques par l’article 46 de la loi de simplification de la vie économique

par admin | Juin 5, 2026 | Uncategorized

L’article 46 de la loi de simplification de la vie économique promulguée le 26 mai 2026 modernise de deux façons les plans locaux d’urbanisme (PLU) pour adapter le bâti aux enjeux climatiques. D’abord, il élargit le champ des règles de densité pouvant être bonifiées...

Nouveau cahier des charges des CADA : entre rationalisation des coûts et fragilisation des droits des demandeurs d’asile

par admin | Juin 5, 2026 | Uncategorized

L’arrêté du 26 mars 2026 réforme le fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA). Le nouveau cahier des charges ainsi établi poursuit la dégradation des conditions d’accueil déjà engagée par celui de 2019 en réduisant les moyens humains,...

Le champ d’application du référé pénal environnemental précisé

par admin | Juin 5, 2026 | Uncategorized

Avec son arrêt du 5 mai 2026 publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation poursuit la définition du champ d’application du référé pénal environnemental de l’article L. 216-13 du code de l’environnement. Par une interprétation stricte du texte,...

Aides covid-19 à la société Lufthansa : variations autour de l’erreur manifeste d’appréciation

par admin | Juin 4, 2026 | Uncategorized

La Cour de justice confirme l’illégalité des aides accordées par le gouvernement allemand à la société mère du groupe Lufthansa dans le cadre de la crise liée à l’épidémie de covid-19. La Commission, qui avait adopté une déclaration de compatibilité sans ouvrir de...

Constitutionnalité du refus de visa aux étrangers n’ayant pas correctement exécuté une obligation de quitter le territoire français

par admin | Juin 4, 2026 | Uncategorized

Saisi de l’impossibilité pour les étrangers n’ayant pas correctement exécuté une obligation de quitter le territoire français d’obtenir un visa, le Conseil constitutionnel en confirme la constitutionnalité tout en l’assortissant de deux réserves d’interprétation. Il...

Quand les défaillances d’un service public en ligne mettent en péril les droits des étrangers : le recadrage du Conseil d’État à propos de l’ANEF

par admin | Juin 3, 2026 | Uncategorized

Le 5 mai 2026, le Conseil d’État a ordonné, sans astreinte, sept mesures au ministre de l’Intérieur pour remédier aux dysfonctionnements de la plateforme en ligne « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF) : certaines sont de nature technique et...