Lotissement : un espace vert communal peut-il devenir constructible ?

par admin | Oct 12, 2026 | Uncategorized

Dans une décision du 3 septembre 2026, les juges de la Cour de cassation ont estimé qu’une commune pouvait valablement vendre comme terrain constructible un ancien espace vert d’un lotissement, à partir du moment où ce dernier avait fait l’objet d’un déclassement et...

Réglementation de la publicité : les limites du pouvoir d’adaptation du règlement local de publicité précisées par deux jugements du Tribunal administratif de Lyon

par admin | Oct 9, 2026 | Uncategorized

Par deux jugements du 9 juillet 2026, le Tribunal administratif de Lyon annule plusieurs dispositions du règlement local de publicité de la Métropole de Lyon relatives aux formats publicitaires, aux enseignes en toiture, à la publicité sur bâches de chantier et au...

Le « méga-décret II » du 27 juillet 2026 facilite la vie des aménageurs du territoire

par admin | Oct 8, 2026 | Uncategorized

Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements compte vingt-sept articles et modifie huit codes différents. En matière d’urbanisme,...

Renonciation au bénéfice raisonnable et compensation des obligations de service public dans le cadre des contrats de service public

par admin | Oct 7, 2026 | Uncategorized

La Cour de justice décide dans cet arrêt que le droit de l’Union ne s’oppose pas à un contrat de service public de transport ferroviaire couvrant l’intégralité des coûts de l’opérateur, pour une période transitoire précédant un contrat de longue durée portant sur la...

L’État part à la reconquête de son patrimoine immobilier

par admin | Oct 7, 2026 | Uncategorized

C’est sans doute la plus grande réforme de la politique immobilière de l’État, qui n’avait que trop tardé, à laquelle procède la loi n° 2026-795 du 18 août 2026. À l’aide de seulement deux articles, ce texte redistribue les cartes avec un nouvel acteur en tête de...

Loi « Littoral » et loi « Montagne » : deux quarantenaires à assouplir en vue de leurs vieux jours, d’après le Sénat

par admin | Oct 6, 2026 | Uncategorized

Un rapport sénatorial a profité du quarantième anniversaire des lois « Littoral » et « Montagne » pour en tirer un bilan et formuler, en conséquence, plusieurs recommandations. Sous couvert de différenciation, elles visent, de façon générale, à assouplir les règles...