par admin | Oct 2, 2026 | Uncategorized
L’été 2026 aura été particulièrement riche pour la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme. Avec l’arrêt Kavala c/ Turquie n° 2, la Cour franchit une étape remarquable dans l’affirmation de l’autorité de ses arrêts, en exigeant la libération du...
par admin | Oct 2, 2026 | Uncategorized
Un plan local d’urbanisme peut-il imposer l’emploi d’un matériau déterminé ? Le Conseil d’État répond par l’affirmative lorsque ce matériau constitue une composante caractéristique d’un patrimoine bâti identifié, à condition d’être strictement nécessaire et...
par admin | Oct 1, 2026 | Uncategorized
La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat étend les possibilités de maintien et de placements successifs en rétention administrative. Validé par le Conseil constitutionnel,...
par admin | Sep 30, 2026 | Uncategorized
Dans une décision publiée au Lebon, le Conseil d’État précise le champ d’application de la cristallisation automatique des moyens en excluant les « moyens de cassation » du mécanisme prévu à l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme. en lire...
par admin | Sep 30, 2026 | Uncategorized
Le décret n° 2026-817 du 24 août 2026 prévoit les nouvelles modalités de limitation et de refus de l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA). Il s’appuie sur le nouveau découpage de l’ADA issu du décret n° 2026-463 du 9 juin 2026 et confère à l’Office français de...
par admin | Sep 29, 2026 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 21 septembre. en lire plus
