Comité des droits de l’enfant cherche force obligatoire, désespérément

par admin | Nov 17, 2025 | Uncategorized

Dans une décision du 1er juillet 2025 relative au statut des mineurs non accompagnés, le Conseil d’État considérait le caractère non contraignant des constatations rendues par le Comité des droits de l’enfant. Parallèlement la Commission nationale consultative des...

Le Parlement sur le point de modifier la prise illégale d’intérêts

par admin | Nov 17, 2025 | Uncategorized

La réforme des conflits d’intérêts et du délit de prise illégale d’intérêts est un des points majeurs de la loi sur le statut de l’élu. Mercredi, les députés ont avalisé les modifications faites par le Sénat : restriction du délit et extension de la protection...

Légalité et régime de la décision d’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée

par admin | Nov 17, 2025 | Uncategorized

Les conditions d’affectation en quartier de lutte contre la criminalité organisée sont assez précises pour appuyer la légalité du décret du 8 juillet 2025. La contestation d’une telle affectation devra être portée devant le Tribunal administratif de Paris. en lire...

Application des réserves d’ordre public au renouvellement de tous les certificats de résidence algériens : l’intangibilité relative de l’Accord franco-algérien

par admin | Nov 14, 2025 | Uncategorized

Dans la lignée de sa jurisprudence antérieure, le Conseil d’État décide de faire application des nouvelles restrictions de droit commun relatives à l’ordre public aux ressortissants algériens. Le renouvellement d’un certificat de résidence de dix ans peut être refusé...

[I]Last but not least[/I] : la naissance des autorités de contrôles près les juridictions administratives, judiciaires et financières

par admin | Nov 14, 2025 | Uncategorized

Le décret n° 2025-1061 adopté le 6 novembre 2025 met en application les articles 45 à 47 de la loi « Sécuriser et réguler l’espace numérique » (Loi « SREN » n° 2024-449 du 21 mai 2024) en réglant une large partie de l’activité des autorités de contrôle des opérations...

L’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité est sans effet sur le mandat en cours d’un député européen

par admin | Nov 13, 2025 | Uncategorized

Dans le cadre de l’affaire des assistants parlementaires du Rassemblement national, le Conseil d’État s’est prononcé sur le régime applicable au mandat des députés européens lorsqu’une inéligibilité assortie d’exécution provisoire est prononcée à leur encontre. Sans...