par admin | Juil 3, 2026 | Uncategorized
Bonjour À la suite d’un incident technique qui impact Dalloz actualité, la prochaine édition sera publiée le lundi 6 juillet. Merci pour votre compréhension en lire plus
par admin | Juil 2, 2026 | Uncategorized
À la suite d’un incident technique, il n’y aura pas d’édition pour la journée du 2 juillet Nous espérons vous retrouver le vendredi 3 juillet en lire plus
par admin | Juil 1, 2026 | Uncategorized
Promulguée le 12 juin 2026, la loi n° 2026-491 visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone constitue une étape importante. Pour la première fois, le législateur reconnaît la « part de responsabilité » de l’État dans les...
par admin | Juil 1, 2026 | Uncategorized
Le transfert d’une compétence en matière énergétique d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) implique qu’elle ne puisse plus exercer cette compétence. en lire plus
par admin | Juil 1, 2026 | Uncategorized
Par arrêt du 23 juin 2026, la chambre criminelle rejette le pourvoi formé par un ancien ministre contre l’arrêt n’ayant pas caractérisé de faute civile fondée sur l’injure envers un particulier dans un message l’ayant traité d’« ordure », car ce propos faisait...
par admin | Juil 1, 2026 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 22 juin. en lire plus
