par admin | Sep 24, 2026 | Uncategorized
En cas de difficulté sérieuse concernant la qualification de la domanialité de l’immeuble donné à bail, le juge des référés doit, non pas se déclarer incompétent, mais transmettre la question préjudicielle à la juridiction administrative et surseoir à statuer. en lire...
par admin | Sep 24, 2026 | Uncategorized
Le Conseil d’État confirme que la qualité pour représenter en justice une personne morale étrangère doit être appréciée en vertu de la législation de l’État où se situe son siège. Pour pertinente qu’elle soit, cette solution est dotée d’une portée si large qu’elle...
par admin | Sep 24, 2026 | Uncategorized
Après de longues discussions avec la Commission européenne, un accord a finalement été trouvé, qui a permis de lever le blocage européen à la réforme du secteur de l’hydroélectricité en France. Cela a conduit à l’adoption de la loi du 29 juin 2026 qui, afin de...
par admin | Sep 23, 2026 | Uncategorized
Par un arrêt du 16 juin 2026, publié au Lebon, le Conseil d’État précise le régime de responsabilité applicable lorsque la maîtrise d’œuvre d’une opération publique a été assurée par un service de l’État mis gratuitement à disposition du maître d’ouvrage. En l’absence...
par admin | Sep 22, 2026 | Uncategorized
Une commune soumise aux obligations SRU pour la première fois à compter du 1er janvier 2015 bénéficie pendant trois ans de l’exonération du prélèvement prévu par l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation, même si elle avait déjà relevé du...
par admin | Sep 22, 2026 | Uncategorized
Presque dix ans après l’adoption de la loi J21 n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, le Conseil d’État a trouvé l’occasion de définir l’office qu’il revient au juge d’exercer lorsqu’il est saisi d’une demande d’homologation d’un accord conclu par les parties à l’issue...
