SELARL AVOCATS AUBOURG & BASTIANI
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Soumission obligatoire des conventions d’aménagement, d’exploitation et d’entretien des plages au droit des concessions de plage

par admin | Nov 18, 2026 | Uncategorized

Le Conseil d’État procède à la requalification en concession de plage d’un contrat d’occupation domaniale de droit commun à des fins d’aménagement, d’exploitation et d’entretien d’une plage, imposant par là même le respect des règles strictes d’occupation et...

Accès aux études de médecine en Belgique : la scolarité dans l’État d’accueil peut faire échec au contingentement des étudiants non-résidents

par admin | Nov 18, 2026 | Uncategorized

Dans son arrêt du 1er octobre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne juge que les articles 18 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’opposent à une réglementation qui, pour l’inscription en première année d’études de médecine, soumet au...

Arrêté de cessibilité en restauration immobilière : notification obligatoire au propriétaire du programme détaillé des travaux de son lot

par admin | Nov 17, 2026 | Uncategorized

L’absence de notification au propriétaire du programme détaillé des travaux lui incombant pour un lot situé dans un immeuble inclus dans le périmètre d’une opération de restauration immobilière l’a privé de la garantie prévue au dernier alinéa de l’article L. 313-4-2...

Promesse de vente d’un bien du domaine public sous condition de déclassement : droits de l’acquéreur et continuité des services publics

par admin | Nov 17, 2026 | Uncategorized

Il résulte de l’article L. 3112-4 du code général de la propriété des personnes publiques qu’une promesse de vente sous condition suspensive de déclassement d’un bien du domaine public implique l’engagement de la personne publique de procéder, dans le délai fixé, à la...

Droit des étrangers : transposition tardive des directives « permis unique » et « carte bleue européenne »

par admin | Nov 17, 2026 | Uncategorized

Le décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026 assure tardivement la transposition de certaines dispositions des directives « permis unique » et « carte bleue européenne », modifie la rémunération exigée pour les transferts intragroupe (ICT) et adapte le droit français à...

Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 9 novembre 2026

par admin | Nov 17, 2026 | Uncategorized

Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 9 novembre. en lire plus
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