par admin | Nov 13, 2026 | Uncategorized
Dans le cadre d’un référé-constat, celui qui n’a pas été partie à l’instance initiale ne peut pas faire appel de l’ordonnance rendue. Seule la tierce-opposition lui est ouverte. Le Conseil d’État en déduit une conséquence nouvelle : la cour administrative d’appel...
par admin | Nov 13, 2026 | Uncategorized
Dans le cadre de la mise en œuvre d’un projet d’intérêt général de l’État, le schéma directeur environnemental de la région Île-de-France approuvé par décret en Conseil d’État peut comporter des modifications par rapport à celui adopté par le conseil régional, à...
par admin | Nov 13, 2026 | Uncategorized
À l’occasion d’une demande de création d’une installation hydroélectrique, le Conseil d’État précise les critères qu’un préfet peut prendre en compte pour opposer un refus d’autorisation : l’insuffisante exploitation du potentiel hydroélectrique du site peut...
par admin | Nov 12, 2026 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 2 novembre. en lire plus
par admin | Nov 12, 2026 | Uncategorized
L’arrêt qu’a livré le Tribunal des conflits le 5 octobre 2026 est riche d’enseignements en ce qui concerne la juridiction compétente pour juger du refus par l’administration de communiquer un document administratif susceptible de constituer une œuvre de l’esprit...
par admin | Nov 12, 2026 | Uncategorized
Saisi des dispositions réglementaires tirant les conséquences de la modification, par le législateur, des conditions pour bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE), le Conseil d’État est conduit à apprécier, une nouvelle fois, la conformité du...
