par admin | Nov 19, 2026 | Uncategorized
Dans un lotissement soumis à permis d’aménager, la cristallisation des règles d’urbanisme intervient dès la délivrance de ce permis, sans être subordonnée à l’achèvement des travaux d’aménagement. Elle bénéficie ainsi aux permis de construire délivrés avant cet...
par admin | Nov 19, 2026 | Uncategorized
La Cour de justice de l’Union européenne affirme que les redevances de réseau, qui font l’objet d’une régulation, ne peuvent être calculées en fonction des coûts des obligations de service public supportés par les gestionnaires des réseaux de distribution électrique....
par admin | Nov 19, 2026 | Uncategorized
Le règlement Retour, qui vient à la suite du Pacte européen sur la migration et l’asile, a été adopté le 7 octobre 2026. L’objectif principal affiché par le législateur européen est de garantir et de renforcer l’efficacité des retours des ressortissants d’États tiers...
par admin | Nov 18, 2026 | Uncategorized
Le Conseil d’État procède à la requalification en concession de plage d’un contrat d’occupation domaniale de droit commun à des fins d’aménagement, d’exploitation et d’entretien d’une plage, imposant par là même le respect des règles strictes d’occupation et...
par admin | Nov 18, 2026 | Uncategorized
Dans son arrêt du 1er octobre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne juge que les articles 18 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’opposent à une réglementation qui, pour l’inscription en première année d’études de médecine, soumet au...
par admin | Nov 17, 2026 | Uncategorized
L’absence de notification au propriétaire du programme détaillé des travaux lui incombant pour un lot situé dans un immeuble inclus dans le périmètre d’une opération de restauration immobilière l’a privé de la garantie prévue au dernier alinéa de l’article L. 313-4-2...