par admin | Juil 1, 2026 | Uncategorized
Promulguée le 12 juin 2026, la loi n° 2026-491 visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone constitue une étape importante. Pour la première fois, le législateur reconnaît la « part de responsabilité » de l’État dans les...
par admin | Juil 1, 2026 | Uncategorized
Le transfert d’une compétence en matière énergétique d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) implique qu’elle ne puisse plus exercer cette compétence. en lire plus
par admin | Juil 1, 2026 | Uncategorized
Par arrêt du 23 juin 2026, la chambre criminelle rejette le pourvoi formé par un ancien ministre contre l’arrêt n’ayant pas caractérisé de faute civile fondée sur l’injure envers un particulier dans un message l’ayant traité d’« ordure », car ce propos faisait...
par admin | Juil 1, 2026 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 22 juin. en lire plus
par admin | Juin 30, 2026 | Uncategorized
La démolition ou la remise dans son état d’origine d’un ouvrage ne peut être ordonnée sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme que si aucune autre mesure, acceptée par le propriétaire, ne peut assurer sa conformité aux règles d’urbanisme. Il...
par admin | Juin 27, 2026 | Uncategorized
La prochaine édition de Dalloz actualité sera publiée le mardi 30 juin. en lire plus
