par admin | Juin 16, 2026 | Uncategorized
Dans un arrêt du 21 mai 2026, la Cour de justice de l’Union européenne juge contraire au droit de l’Union un dispositif permettant la suspension d’une procédure d’exécution fiscale visant à récupérer une aide d’État incompatible avec le marché intérieur et illégale....
par admin | Juin 16, 2026 | Uncategorized
Le décret du 24 avril 2026 intervient en grande partie pour parachever la transposition de la directive (UE) 2021/1883 du 20 octobre 2021. Dans cette optique, il fait évoluer plusieurs aspects du droit des étrangers en matière d’accès au marché du travail. Il modifie...
par admin | Juin 15, 2026 | Uncategorized
Saisi par la société Amazon d’un recours en annulation contre l’arrêté du 4 avril 2023 relatif au montant minimal de tarification du service de livraison du livre, le Conseil d’État, après avoir saisi la Cour de justice à titre préjudiciel, considère que si le...
par admin | Juin 15, 2026 | Uncategorized
L’arrêt du 3 juin 2026 offre l’occasion à la chambre criminelle de rappeler les règles de prescription en matière de favoritisme. Ainsi, si le délit d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession est...
par admin | Juin 11, 2026 | Uncategorized
Dans un arrêt remarqué, le Conseil d’État considère que des autorisations d’urbanisme peuvent être annulées eu égard à l’illégalité d’un plan local d’urbanisme (PLU) spécialement adapté pour mettre en œuvre une autorisation unité touristique nouvelle (UTN) elle-même...
par admin | Juin 11, 2026 | Uncategorized
Le Conseil d’État confirme la mise en jeu de la responsabilité de l’État en raison d’une carence des autorités en charge de la police sanitaire relative aux médicaments. En revanche, il refuse d’appliquer dans ce champ, le raisonnement probabiliste issu de la...
