L’autonomie parlementaire à l’épreuve du recouvrement d’une avance sur le crédit collaborateur

par admin | Nov 10, 2026 | Uncategorized

Le Tribunal des conflits décline la compétence des deux ordres de juridiction pour connaître de l’action engagée par l’Assemblée nationale contre un ancien député en remboursement d’une avance sur son crédit collaborateur. En rattachant le régime de ce crédit au...

L’incertaine exclusion de l’arbitrage d’investissement intra-UE fondé sur le traité sur la Charte de l’énergie

par admin | Nov 10, 2026 | Uncategorized

Le 24 septembre dernier, le président de la République a signé le décret de publication de l’Accord du 18 février 2026 sur l’interprétation et l’application du Traité sur la Charte de l’énergie (TCE). Signé à Bruxelles par l’Union européenne et vingt-six de ses États...

Panorama rapide de l’actualité « Administratif » des semaines des 12, 19 et 26 octobre 2026

par admin | Nov 9, 2026 | Uncategorized

Sélection de l’actualité « Administratif » des semaines des 12, 19 et 26 octobre. en lire plus

Permis annulé : la démolition s’impose au juge, quelle que soit la gravité du préjudice

par admin | Nov 9, 2026 | Uncategorized

Lorsqu’une construction a été édifiée sur la base d’un permis de construire qui se retrouve annulé par la juridiction administrative après son achèvement, l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme ouvre à toute personne lésée par celle-ci une action en démolition...

Part fixe de l’abonnement au service d’eau : justification du montant par le seul détail des rubriques

par admin | Nov 9, 2026 | Uncategorized

Par revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que l’exploitant d’un service d’eau potable et d’assainissement n’est plus tenu de justifier le montant de la part fixe du tarif facturé aux usagers au titre d’un abonnement destiné à couvrir les charges du...

Aides d’État et entreprises en difficulté : contours du bénéfice des aides énergétiques

par admin | Nov 9, 2026 | Uncategorized

Saisie d’une question préjudicielle par le juge administratif italien concernant une des plus grandes aciéries d’Europe, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle la qualification automatique d’entreprise en difficulté au sens des lignes directrices relatives...