par admin | Avr 18, 2026 | Uncategorized
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause pendant les vacances de Pâques. en lire plus
par admin | Avr 17, 2026 | Uncategorized
La Cour de justice de l’Union européenne apporte une réponse négative à la question de savoir si le décret flamand du 23 juin 2023 dit « Habiter sa propre région » – permettant aux communes flamandes situées en zone de forte pression immobilière de réserver des...
par admin | Avr 17, 2026 | Uncategorized
Par deux arrêts du 24 mars 2026, la Cour administrative d’appel de Paris a affirmé qu’en l’absence de conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), quand bien même il est légalement obligatoire pour l’établissement ou le service médico-social...
par admin | Avr 17, 2026 | Uncategorized
Dans un arrêt du 26 mars 2026, la Cour de cassation est venue préciser l’articulation entre les pouvoirs de visite autorisés par le juge des libertés et de la détention et les mesures de retrait d’animaux décidées par l’administration. À l’occasion de cette décision,...
par admin | Avr 16, 2026 | Uncategorized
Le décret n° 2026-199 du 18 mars 2026 relatif aux marchés de travaux, fournitures et services passés par les sociétés concessionnaires sur le réseau autoroutier concédé harmonise le seuil à compter duquel les sociétés concessionnaires privées d’autoroutes (SCA) sont...
par admin | Avr 16, 2026 | Uncategorized
Pour calculer l’emprise au sol maximale autorisée des surfaces affectées aux aires de stationnement lors de la construction d’un équipement commercial soumis à autorisation, il faudra tenir compte des voies de desserte des places de stationnement et des cheminements...
