par admin | Oct 5, 2026 | Uncategorized
Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2027 ont été présentés jeudi 1er octobre 2026, avec plusieurs mesures concernant la justice (timbre, protection fonctionnelle, rescrits fiscaux). Pour permettre une adoption définitive de ces...
par admin | Oct 5, 2026 | Uncategorized
La décision par laquelle une commune, compétente en vertu de la loi pour organiser la gestion des déchets sur son territoire, attribue sans mise en concurrence le droit de fournir ce service à une société dont elle détient 51 % du capital ne relève pas de l’exercice...
par admin | Oct 5, 2026 | Uncategorized
La juridiction administrative fait face à une forte augmentation du contentieux, une hausse sans doute alimentée par l’intelligence artificielle. Des outils qui pourraient aussi aider les magistrats à juguler ce véritable « tsunami ». en lire plus
par admin | Oct 5, 2026 | Uncategorized
Le Conseil d’État rappelle qu’en matière d’autorisations d’urbanisme, il revient au juge d’examiner séparément les griefs tirés d’une atteinte au principe d’impartialité de l’administration et l’obligation de déport résultant de l’article L. 422-7 du code de...
par admin | Oct 2, 2026 | Uncategorized
L’été 2026 aura été particulièrement riche pour la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme. Avec l’arrêt Kavala c/ Turquie n° 2, la Cour franchit une étape remarquable dans l’affirmation de l’autorité de ses arrêts, en exigeant la libération du...
par admin | Oct 2, 2026 | Uncategorized
Un plan local d’urbanisme peut-il imposer l’emploi d’un matériau déterminé ? Le Conseil d’État répond par l’affirmative lorsque ce matériau constitue une composante caractéristique d’un patrimoine bâti identifié, à condition d’être strictement nécessaire et...
