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Régulation ferroviaire : le cumul des pénalités dans le système d’amélioration des performances ferroviaires

par admin | Nov 20, 2026 | Uncategorized

Les pénalités qui frappent les seules entreprises ferroviaires dépassant les temps de stationnement dans les gares frontalières relèvent de l’article 35 de la directive 2012/34/UE, quelle que soit leur qualification en droit national. Leur cumul avec les pénalités de...

Le « schéma global cohérent de la zone », objet urbanistique non identifié à la portée limitée

par admin | Nov 20, 2026 | Uncategorized

Dans un arrêt mentionné aux Tables du Lebon, le Conseil d’État devait interpréter la notion de « schéma global cohérent » d’une zone incluse dans le périmètre d’une orientation d’aménagement et de programmation. Plutôt que d’ajouter au texte en dégageant inutilement...

Lotissement : cristallisation des droits à construire dès la délivrance du permis d’aménager

par admin | Nov 19, 2026 | Uncategorized

Dans un lotissement soumis à permis d’aménager, la cristallisation des règles d’urbanisme intervient dès la délivrance de ce permis, sans être subordonnée à l’achèvement des travaux d’aménagement. Elle bénéficie ainsi aux permis de construire délivrés avant cet...

Marché intérieur de l’électricité : une redevance de réseau (ne) peut (pas) cacher un prélèvement finançant des obligations de service public

par admin | Nov 19, 2026 | Uncategorized

La Cour de justice de l’Union européenne affirme que les redevances de réseau, qui font l’objet d’une régulation, ne peuvent être calculées en fonction des coûts des obligations de service public supportés par les gestionnaires des réseaux de distribution électrique....

Règlement Retour : un système commun d’éloignement à l’efficacité incertaine

par admin | Nov 19, 2026 | Uncategorized

Le règlement Retour, qui vient à la suite du Pacte européen sur la migration et l’asile, a été adopté le 7 octobre 2026. L’objectif principal affiché par le législateur européen est de garantir et de renforcer l’efficacité des retours des ressortissants d’États tiers...

Soumission obligatoire des conventions d’aménagement, d’exploitation et d’entretien des plages au droit des concessions de plage

par admin | Nov 18, 2026 | Uncategorized

Le Conseil d’État procède à la requalification en concession de plage d’un contrat d’occupation domaniale de droit commun à des fins d’aménagement, d’exploitation et d’entretien d’une plage, imposant par là même le respect des règles strictes d’occupation et...
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