par admin | Nov 17, 2026 | Uncategorized
L’absence de notification au propriétaire du programme détaillé des travaux lui incombant pour un lot situé dans un immeuble inclus dans le périmètre d’une opération de restauration immobilière l’a privé de la garantie prévue au dernier alinéa de l’article L. 313-4-2...
par admin | Nov 17, 2026 | Uncategorized
Il résulte de l’article L. 3112-4 du code général de la propriété des personnes publiques qu’une promesse de vente sous condition suspensive de déclassement d’un bien du domaine public implique l’engagement de la personne publique de procéder, dans le délai fixé, à la...
par admin | Nov 17, 2026 | Uncategorized
Le décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026 assure tardivement la transposition de certaines dispositions des directives « permis unique » et « carte bleue européenne », modifie la rémunération exigée pour les transferts intragroupe (ICT) et adapte le droit français à...
par admin | Nov 17, 2026 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 9 novembre. en lire plus
par admin | Nov 16, 2026 | Uncategorized
Deux projets de loi, ordinaire et organique, relatifs à l’intégrité publique ont été déposés au Sénat le 10 novembre 2026. Ils entendent renforcer celle-ci en allégeant les obligations déclaratives et en dépénalisant certains manquements. Une réforme un brin...
par admin | Nov 16, 2026 | Uncategorized
Une autorité nationale compétente en matière de marchés publics est habilitée à enjoindre à un pouvoir adjudicateur de publier le nom d’un opérateur économique sur une liste officielle d’opérateurs s’étant rendus coupables de fausses déclarations à l’occasion d’une...