par admin | Sep 11, 2026 | Uncategorized
À l’occasion de sa décision n° 500722 du 11 juin 2026, le Conseil d’État a été amené à préciser, pour la première fois, son office en matière de contrôle des sanctions prononcées par l’Autorité nationale des jeux (ANJ). Était en cause la décision du 14 novembre 2024...
par admin | Sep 10, 2026 | Uncategorized
La décision du président de la République de prêter au Royaume-Uni la tapisserie de Bayeux est un acte non détachable des relations internationales. En excluant ainsi tout contrôle juridictionnel, le Conseil d’État vient confirmer la vitalité de la théorie des actes...
par admin | Sep 10, 2026 | Uncategorized
De mai à juin 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu plusieurs décisions marquantes, entre protection des libertés fondamentales et affirmation du principe de subsidiarité. De la liberté d’expression des médias au droit au logement, en passant par la...
par admin | Sep 9, 2026 | Uncategorized
La loi pour une montagne « vivante et souveraine » promulguée le 18 août 2026 assouplit le principe d’urbanisation en continuité, habilite le SCoT, dans les communes riveraines d’un lac de plus de 1 000 hectares, à exclure l’application de la loi « Littoral », et...
par admin | Sep 8, 2026 | Uncategorized
La mise en œuvre du droit à l’aide à mourir suppose que la demande, formulée par la personne malade, soit soumise à un examen. Le texte prévoit également des garanties au profit de ceux qui contribuent ou qui sont sollicités pour participer à la mise en œuvre du droit...
par admin | Sep 8, 2026 | Uncategorized
La décision Région PACA du Conseil d’État du 18 juin 2026 se prononce principalement sur l’indemnisation du titulaire résilié d’un marché à bons de commande pour lequel aucun bon de commande n’a été émis. Préalablement, la décision valide de façon tacite le recours à...
