SELARL AVOCATS AUBOURG & BASTIANI
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Lotissement : cristallisation des droits à construire dès la délivrance du permis d’aménager

par admin | Nov 19, 2026 | Uncategorized

Dans un lotissement soumis à permis d’aménager, la cristallisation des règles d’urbanisme intervient dès la délivrance de ce permis, sans être subordonnée à l’achèvement des travaux d’aménagement. Elle bénéficie ainsi aux permis de construire délivrés avant cet...

Marché intérieur de l’électricité : une redevance de réseau (ne) peut (pas) cacher un prélèvement finançant des obligations de service public

par admin | Nov 19, 2026 | Uncategorized

La Cour de justice de l’Union européenne affirme que les redevances de réseau, qui font l’objet d’une régulation, ne peuvent être calculées en fonction des coûts des obligations de service public supportés par les gestionnaires des réseaux de distribution électrique....

Règlement Retour : un système commun d’éloignement à l’efficacité incertaine

par admin | Nov 19, 2026 | Uncategorized

Le règlement Retour, qui vient à la suite du Pacte européen sur la migration et l’asile, a été adopté le 7 octobre 2026. L’objectif principal affiché par le législateur européen est de garantir et de renforcer l’efficacité des retours des ressortissants d’États tiers...

Soumission obligatoire des conventions d’aménagement, d’exploitation et d’entretien des plages au droit des concessions de plage

par admin | Nov 18, 2026 | Uncategorized

Le Conseil d’État procède à la requalification en concession de plage d’un contrat d’occupation domaniale de droit commun à des fins d’aménagement, d’exploitation et d’entretien d’une plage, imposant par là même le respect des règles strictes d’occupation et...

Accès aux études de médecine en Belgique : la scolarité dans l’État d’accueil peut faire échec au contingentement des étudiants non-résidents

par admin | Nov 18, 2026 | Uncategorized

Dans son arrêt du 1er octobre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne juge que les articles 18 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’opposent à une réglementation qui, pour l’inscription en première année d’études de médecine, soumet au...

Arrêté de cessibilité en restauration immobilière : notification obligatoire au propriétaire du programme détaillé des travaux de son lot

par admin | Nov 17, 2026 | Uncategorized

L’absence de notification au propriétaire du programme détaillé des travaux lui incombant pour un lot situé dans un immeuble inclus dans le périmètre d’une opération de restauration immobilière l’a privé de la garantie prévue au dernier alinéa de l’article L. 313-4-2...
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