par admin | Juin 11, 2026 | Uncategorized
Dans un arrêt remarqué, le Conseil d’État considère que des autorisations d’urbanisme peuvent être annulées eu égard à l’illégalité d’un plan local d’urbanisme (PLU) spécialement adapté pour mettre en œuvre une autorisation unité touristique nouvelle (UTN) elle-même...
par admin | Juin 11, 2026 | Uncategorized
Le Conseil d’État confirme la mise en jeu de la responsabilité de l’État en raison d’une carence des autorités en charge de la police sanitaire relative aux médicaments. En revanche, il refuse d’appliquer dans ce champ, le raisonnement probabiliste issu de la...
par admin | Juin 11, 2026 | Uncategorized
Le titre III de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, relatif à l’accès des entreprises à la commande publique, procède à plusieurs ajustements ciblés du code de la commande publique. À cet égard, il rationalise l’accès numérique...
par admin | Juin 11, 2026 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 1er juin. en lire plus
par admin | Juin 10, 2026 | Uncategorized
“Si vis pacem, para bellum”, “si tu veux la paix, prépare la guerre”. Pour Maître Patrice Spinosi, cette maxime s’applique désormais à l’État de droit. en lire plus
par admin | Juin 10, 2026 | Uncategorized
Le bail commercial consenti sur le domaine public est nul de nullité absolue et l’action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où le demandeur à la nullité a eu ou aurait dû avoir connaissance de l’illicéité de l’objet du contrat. en lire...
