par admin | Nov 21, 2025 | Uncategorized
Saisi d’un refus d’admission exceptionnelle au séjour fondé sur une menace à l’ordre public et sur la situation générale du demandeur, le Conseil d’État considère que ces deux motifs font respectivement l’objet d’un contrôle normal et d’un contrôle restreint en lire...
par admin | Nov 21, 2025 | Uncategorized
La résolution adoptée le 30 octobre dernier par l’Assemblée nationale, dénuée de valeur juridique, marque une importante victoire politique du Rassemblement national dont il est possible d’évaluer la pertinence à l’aune du droit international. en lire...
par admin | Nov 20, 2025 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 10 novembre. en lire plus
par admin | Nov 20, 2025 | Uncategorized
Par deux décisions rendues le 1er octobre 2025, le Conseil d’État a donné des indications supplémentaires aux requérants qui espèrent obtenir du juge administratif qu’il enjoigne à l’administration de prendre des mesures qu’elle était jusqu’alors réticente à adopter....
par admin | Nov 20, 2025 | Uncategorized
Devant le juge administratif un avocat ne pourra s’autoreprésenter pour défendre ses propres intérêts dans tous les cas où le code de justice administrative impose au requérant, en première instance (CJA, art. R. 431-2) comme en appel (CJA, art. R. 811-7) de faire...
par admin | Nov 19, 2025 | Uncategorized
Dans deux arrêts rendus en grande formation le 16 octobre 2025, la Cour nationale du droit d’asile a de nouveau mobilisé le motif de l’appartenance à un groupe social des femmes, « découvert » pour la première fois en France le 11 juin 2024. Mais en considérant que...
