par admin | Nov 18, 2026 | Uncategorized
Le Conseil d’État procède à la requalification en concession de plage d’un contrat d’occupation domaniale de droit commun à des fins d’aménagement, d’exploitation et d’entretien d’une plage, imposant par là même le respect des règles strictes d’occupation et...
par admin | Nov 18, 2026 | Uncategorized
Dans son arrêt du 1er octobre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne juge que les articles 18 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’opposent à une réglementation qui, pour l’inscription en première année d’études de médecine, soumet au...
par admin | Nov 17, 2026 | Uncategorized
L’absence de notification au propriétaire du programme détaillé des travaux lui incombant pour un lot situé dans un immeuble inclus dans le périmètre d’une opération de restauration immobilière l’a privé de la garantie prévue au dernier alinéa de l’article L. 313-4-2...
par admin | Nov 17, 2026 | Uncategorized
Il résulte de l’article L. 3112-4 du code général de la propriété des personnes publiques qu’une promesse de vente sous condition suspensive de déclassement d’un bien du domaine public implique l’engagement de la personne publique de procéder, dans le délai fixé, à la...
par admin | Nov 17, 2026 | Uncategorized
Le décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026 assure tardivement la transposition de certaines dispositions des directives « permis unique » et « carte bleue européenne », modifie la rémunération exigée pour les transferts intragroupe (ICT) et adapte le droit français à...
par admin | Nov 17, 2026 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 9 novembre. en lire plus