Prochaine édition: mardi 30 juin

par admin | Juin 27, 2026 | Uncategorized

La prochaine édition de Dalloz actualité sera publiée le mardi 30 juin. en lire plus

Le droit de ne pas circuler au sein de l’Union européenne : l’apport de l’arrêt [i]Safi[/i]

par admin | Juin 26, 2026 | Uncategorized

Saisie à titre préjudiciel par le Rechtbank Den Haag (Tribunal de La Haye), la Cour de justice de l’Union européenne, réunie en grande chambre, a précisé les conditions dans lesquelles un parent ressortissant d’un État tiers peut se voir reconnaître un droit de séjour...

Modification des marchés publics : quand un marché cesse-t-il d’être « en cours » ?

par admin | Juin 25, 2026 | Uncategorized

Par dérogation aux principes d’égalité de traitement et de transparence, l’article 72 de la directive 2014/24/UE autorise la modification d’un marché public sans nouvelle procédure de passation à condition qu’il soit encore « en cours ». Dans l’affaire Strominator...

Des effets créateurs de droit des délibérations des collectivités territoriales portant sur les ventes conditionnelles de biens publics

par admin | Juin 25, 2026 | Uncategorized

La délibération d’un conseil municipal autorisant, décidant ou approuvant la vente de biens immobiliers relevant du domaine privé communal au profit d’un tiers constitue un acte créateur de droits, que la cession soit assortie de conditions suspensives ou...

Le Conseil constitutionnel refuse le référendum sur l’aide à mourir

par admin | Juin 24, 2026 | Uncategorized

Selon une décision du Conseil constitutionnel du 17 juin 2026, la proposition de loi, déposée sur le bureau du Sénat, visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort ne satisfait pas aux conditions fixées par l’article 11 de la Constitution et...

Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 15 juin 2026

par admin | Juin 24, 2026 | Uncategorized

Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 15 juin.    en lire plus