par admin | Jan 29, 2026 | Uncategorized
Le 11 août 2025, le controversé Accord franco-britannique « one-in, one-out » a été publié par décret dans l’ordre juridique interne. Plusieurs associations, dont le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), ont saisi le Conseil d’État en annulation du...
par admin | Jan 28, 2026 | Uncategorized
La volonté d’interdire des réseaux sociaux pour les mineurs de quinze ans fait l’objet de plusieurs initiatives législatives. Mais cette volonté de réguler le numérique se heurte au droit européen et aux difficultés techniques. Lundi soir, l’Assemblée nationale a...
par admin | Jan 28, 2026 | Uncategorized
En matière d’urbanisme, le juge du fond ne peut, sans méconnaître son office et le principe du caractère contradictoire de la procédure, fonder sa solution uniquement sur des éléments issus de l’application Google Earth, dont il a pris connaissance de sa propre...
par admin | Jan 28, 2026 | Uncategorized
Pour sa première publication de l’année 2026, l’Autorité de la concurrence propose une évaluation du programme de clémence à l’aune des réponses apportées par un panel d’avocats spécialistes. Dans la lignée des deux précédentes études de 2014 et 2018, elle esquisse...
par admin | Jan 27, 2026 | Uncategorized
Par un avis contentieux du 13 novembre 2025, le Conseil d’État estime que, malgré l’Accord bilatéral franco-marocain, les ressortissants marocains entraient dans le champ d’application des dispositions du nouvel article L. 432-1-1, 2°, du code de l’entrée et du séjour...
par admin | Jan 27, 2026 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 19 janvier. en lire plus
