par admin | Nov 16, 2026 | Uncategorized
Deux projets de loi, ordinaire et organique, relatifs à l’intégrité publique ont été déposés au Sénat le 10 novembre 2026. Ils entendent renforcer celle-ci en allégeant les obligations déclaratives et en dépénalisant certains manquements. Une réforme un brin...
par admin | Nov 16, 2026 | Uncategorized
Une autorité nationale compétente en matière de marchés publics est habilitée à enjoindre à un pouvoir adjudicateur de publier le nom d’un opérateur économique sur une liste officielle d’opérateurs s’étant rendus coupables de fausses déclarations à l’occasion d’une...
par admin | Nov 16, 2026 | Uncategorized
Les dispositions de l’article L. 432-13, 5°, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile limitent, pour les étrangers ayant sollicité une carte pluriannuelle de séjour, l’obligation préfectorale de saisir la commission du titre de séjour à...
par admin | Nov 13, 2026 | Uncategorized
Dans le cadre d’un référé-constat, celui qui n’a pas été partie à l’instance initiale ne peut pas faire appel de l’ordonnance rendue. Seule la tierce-opposition lui est ouverte. Le Conseil d’État en déduit une conséquence nouvelle : la cour administrative d’appel...
par admin | Nov 13, 2026 | Uncategorized
Dans le cadre de la mise en œuvre d’un projet d’intérêt général de l’État, le schéma directeur environnemental de la région Île-de-France approuvé par décret en Conseil d’État peut comporter des modifications par rapport à celui adopté par le conseil régional, à...
par admin | Nov 13, 2026 | Uncategorized
À l’occasion d’une demande de création d’une installation hydroélectrique, le Conseil d’État précise les critères qu’un préfet peut prendre en compte pour opposer un refus d’autorisation : l’insuffisante exploitation du potentiel hydroélectrique du site peut...