par admin | Sep 18, 2026 | Uncategorized
Par un jugement du 23 juin 2026, le Tribunal judiciaire de Paris a condamné Volvic, filiale du groupe Danone, pour pratiques commerciales trompeuses du fait des allégations environnementales « neutre en carbone », « certifié neutre en carbone », « 100 % recyclé » et «...
par admin | Sep 18, 2026 | Uncategorized
Le Conseil d’État précise l’articulation entre conclusions injonctives et indemnitaires en contentieux de la responsabilité, à l’occasion d’une affaire où le requérant avait présenté les premières à titre principal, et les secondes à titre subsidiaire. Une telle...
par admin | Sep 18, 2026 | Uncategorized
Le « Pacte européen sur la migration et l’asile » a en grande partie été mis en application le 12 juin 2026. Cet ensemble tentaculaire modifie profondément le droit de l’Union européenne applicable aux ressortissants des pays tiers et, par conséquent, le droit...
par admin | Sep 17, 2026 | Uncategorized
Le « Pacte européen sur la migration et l’asile » a en grande partie été mis en application le 12 juin 2026. Cet ensemble tentaculaire modifie profondément le droit de l’Union européenne applicable aux ressortissants des pays tiers et, par conséquent, le droit...
par admin | Sep 17, 2026 | Uncategorized
Par une décision du 15 juillet 2026, le Conseil d’État annule l’ordonnance ayant suspendu la fermeture administrative d’un établissement organisant des rencontres sexuelles collectives. Il estime que le consentement des participantes ne dispensait pas le juge de...
par admin | Sep 15, 2026 | Uncategorized
L’attractivité internationale de l’enseignement supérieur français s’est longtemps appuyée sur une politique conciliant excellence académique et accessibilité des études pour les étudiants étrangers. Les réformes applicables à la rentrée universitaire 2026-2027...
