Rapport 2026 de la fondation pour le logement des défavorisés : « une dégradation préoccupante du mal-logement »

par admin | Fév 13, 2026 | Uncategorized

La Fondation pour le logement des défavorisés (ex-Fondation Abbé-Pierre) a publié le 3 février 2026, son 31e rapport annuel. Après un nouvel état des lieux sur le mal-logement 2025 en France, ce nouvel opus s’arrête sur une forme du mal-logement invisible :...

Prise à bail d’un immeuble à Bagdad par l’État ou la Cité de la paix à l’épreuve du droit administratif français

par admin | Fév 13, 2026 | Uncategorized

Un contrat de location pour héberger les services consulaires français à Bagdad dans les années 1960 a donné lieu à un contentieux indemnitaire introduit par les héritiers des propriétaires déchus de leur nationalité irakienne. Le tribunal administratif a décliné sa...

Interdiction de soumissionner et principe de proportionnalité des peines en droit de la commande publique

par admin | Fév 12, 2026 | Uncategorized

L’autorité qui condamne un opérateur économique au paiement d’une amende doit prendre en compte les circonstances de l’espèce pour assurer la proportionnalité de la peine. Il n’est pas nécessaire qu’elle tienne compte de l’interdiction de soumissionner qui est...

Adoption d’une charte d’utilisation de l’intelligence artificielle au sein de la juridiction administrative : un cadre préventif pour un usage raisonné

par admin | Fév 11, 2026 | Uncategorized

Une charte d’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) au sein de la juridiction administrative a été adoptée en décembre 2025. À l’heure où les usages et mésusages de l’IA générative se multiplient, elle offre un précieux et prudent « cadre d’emploi » à...

Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 22 février 2026

par admin | Fév 11, 2026 | Uncategorized

Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 22 février. en lire plus

Marchés publics : une interprétation prévisible de la notion « d’autres entités » s’agissant d’une filiale détenue à 100 % par sa société mère

par admin | Fév 10, 2026 | Uncategorized

Une société mère recourt aux capacités « d’autres entités », au sens de l’article 63, § 1, de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 lorsqu’elle entend utiliser, pour l’exécution d’un marché public, les capacités d’une filiale dont elle détient la totalité du...