par admin | Sep 30, 2026 | Uncategorized
Dans une décision publiée au Lebon, le Conseil d’État précise le champ d’application de la cristallisation automatique des moyens en excluant les « moyens de cassation » du mécanisme prévu à l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme. en lire...
par admin | Sep 30, 2026 | Uncategorized
Le décret n° 2026-817 du 24 août 2026 prévoit les nouvelles modalités de limitation et de refus de l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA). Il s’appuie sur le nouveau découpage de l’ADA issu du décret n° 2026-463 du 9 juin 2026 et confère à l’Office français de...
par admin | Sep 29, 2026 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 21 septembre. en lire plus
par admin | Sep 29, 2026 | Uncategorized
Par une décision du 2 juillet 2026, le Conseil d’État censure la qualification de recours abusif retenue par le Tribunal administratif de Melun à l’encontre d’un couple de ressortissants algériens ayant saisi à trois reprises le juge des référés mesures utiles (CJA,...
par admin | Sep 29, 2026 | Uncategorized
Par sa décision du 15 juillet 2026, le Conseil d’État reconnaît qu’un dispositif d’aides publiques au reboisement et à la régénération naturelle des bois et forêts présente une incidence directe et significative sur l’environnement dès lors qu’il est susceptible...
par admin | Sep 28, 2026 | Uncategorized
Le Conseil d’État a, par une décision des chambres réunies du 21 septembre 2026 (n° 506071), rejeté le recours pour excès de pouvoir articulé à l’encontre du décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente aux mineurs...
