SELARL AVOCATS AUBOURG & BASTIANI
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L’Edito de la semaine – Moins de contraintes, plus d’intégrité !

par admin | Nov 16, 2026 | Uncategorized

Deux projets de loi, ordinaire et organique, relatifs à l’intégrité publique ont été déposés au Sénat le 10 novembre 2026. Ils entendent renforcer celle-ci en allégeant les obligations déclaratives et en dépénalisant certains manquements. Une réforme un brin...

Marchés publics : l’inscription forcée sur une liste d’opérateurs non fiables pour fausses déclarations admise sous conditions

par admin | Nov 16, 2026 | Uncategorized

Une autorité nationale compétente en matière de marchés publics est habilitée à enjoindre à un pouvoir adjudicateur de publier le nom d’un opérateur économique sur une liste officielle d’opérateurs s’étant rendus coupables de fausses déclarations à l’occasion d’une...

La commission du titre de séjour et le principe d’égalité

par admin | Nov 16, 2026 | Uncategorized

Les dispositions de l’article L. 432-13, 5°, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile limitent, pour les étrangers ayant sollicité une carte pluriannuelle de séjour, l’obligation préfectorale de saisir la commission du titre de séjour à...

Le réaiguillage du tiers-opposant se croyant à tort appelant

par admin | Nov 13, 2026 | Uncategorized

Dans le cadre d’un référé-constat, celui qui n’a pas été partie à l’instance initiale ne peut pas faire appel de l’ordonnance rendue. Seule la tierce-opposition lui est ouverte. Le Conseil d’État en déduit une conséquence nouvelle : la cour administrative d’appel...

Modification du SDRIF-E pour intégrer un projet d’intérêt général de l’État

par admin | Nov 13, 2026 | Uncategorized

Dans le cadre de la mise en œuvre d’un projet d’intérêt général de l’État, le schéma directeur environnemental de la région Île-de-France approuvé par décret en Conseil d’État peut comporter des modifications par rapport à celui adopté par le conseil régional, à...

Les conditions du refus d’autorisation d’une centrale hydroélectrique

par admin | Nov 13, 2026 | Uncategorized

À l’occasion d’une demande de création d’une installation hydroélectrique, le Conseil d’État précise les critères qu’un préfet peut prendre en compte pour opposer un refus d’autorisation : l’insuffisante exploitation du potentiel hydroélectrique du site peut...
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