par admin | Nov 7, 2025 | Uncategorized
Le locataire titulaire d’un bail en cours de validité lors de la signature par le bailleur d’une convention avec l’État avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 peut se voir notifier un supplément de loyer de solidarité pour la période...
par admin | Nov 7, 2025 | Uncategorized
Dans sa décision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025, le Conseil constitutionnel censure l’article L. 741-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui permet à l’autorité administrative de réitérer le placement en rétention d’un étranger...
par admin | Nov 6, 2025 | Uncategorized
Le Conseil d’État admet pour la première fois l’exequatur d’un jugement étranger en matière administrative. Fondée sur un accord bilatéral atypique et passablement vieilli, cette décision, bien que dépourvue de portée générale, relance le débat sur la reconnaissance...
par admin | Nov 5, 2025 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 27 octobre. en lire plus
par admin | Nov 5, 2025 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 20 octobre. en lire plus
par admin | Nov 4, 2025 | Uncategorized
Le premier recours climatique, initié par la commune de Grande Synthe en 2021, avait conduit le Conseil d’État a prononcer pendant deux ans plusieurs injonctions à l’encontre de l’État. Les mesures correctives donnent, à ce jour, satisfaction. en lire...
