par admin | Juil 6, 2026 | Uncategorized
Par une décision rendue le 29 juin 2026, le Conseil d’État a rejeté les pourvois des associations opposées au projet autoroutier A69. Cette décision clôt un contentieux qui a été riche d’enseignements pour le contrôle par le juge administratif du respect des...
par admin | Juil 6, 2026 | Uncategorized
La loi de simplification de la vie économique (SVE) a été promulguée le 26 mai. Les quelques dispositions relatives à l’immobilier commercial ont été durement éprouvées par le Conseil constitutionnel, qui a censuré une large partie du titre X qui les contenait. En...
par admin | Juil 3, 2026 | Uncategorized
Bonjour À la suite d’un incident technique qui impact Dalloz actualité, la prochaine édition sera publiée le lundi 6 juillet. Merci pour votre compréhension en lire plus
par admin | Juil 2, 2026 | Uncategorized
À la suite d’un incident technique, il n’y aura pas d’édition pour la journée du 2 juillet Nous espérons vous retrouver le vendredi 3 juillet en lire plus
par admin | Juil 1, 2026 | Uncategorized
Promulguée le 12 juin 2026, la loi n° 2026-491 visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone constitue une étape importante. Pour la première fois, le législateur reconnaît la « part de responsabilité » de l’État dans les...
par admin | Juil 1, 2026 | Uncategorized
Le transfert d’une compétence en matière énergétique d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) implique qu’elle ne puisse plus exercer cette compétence. en lire plus
