par admin | Oct 16, 2026 | Uncategorized
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause pour les vacances de la Toussaint. en lire plus
par admin | Oct 16, 2026 | Uncategorized
La méconnaissance, par une juridiction nationale statuant en dernier ressort, de l’obligation de renvoi préjudiciel ne suffit pas, à elle seule, à engager la responsabilité de l’État. Elle peut toutefois contribuer à caractériser une violation suffisamment grave du...
par admin | Oct 15, 2026 | Uncategorized
Dans une décision publiée au Lebon, le Conseil d’État continue à affiner sa jurisprudence sur la régularisation des autorisations d’urbanisme : si, en cours d’instance, un permis de construire modificatif est sollicité spontanément par le pétitionnaire dont le permis...
par admin | Oct 13, 2026 | Uncategorized
L’administration peut refuser une autorisation d’urbanisme en raison de l’incomplétude du dossier, même lorsqu’elle n’a pas demandé au pétitionnaire de produire les pièces manquantes dans le délai d’un mois. Encore faut-il que cette incomplétude l’ait empêchée...
par admin | Oct 13, 2026 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 5 octobre. en lire plus
par admin | Oct 12, 2026 | Uncategorized
Dans une décision du 3 septembre 2026, les juges de la Cour de cassation ont estimé qu’une commune pouvait valablement vendre comme terrain constructible un ancien espace vert d’un lotissement, à partir du moment où ce dernier avait fait l’objet d’un déclassement et...
