par admin | Nov 12, 2026 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 2 novembre. en lire plus
par admin | Nov 12, 2026 | Uncategorized
L’arrêt qu’a livré le Tribunal des conflits le 5 octobre 2026 est riche d’enseignements en ce qui concerne la juridiction compétente pour juger du refus par l’administration de communiquer un document administratif susceptible de constituer une œuvre de l’esprit...
par admin | Nov 12, 2026 | Uncategorized
Saisi des dispositions réglementaires tirant les conséquences de la modification, par le législateur, des conditions pour bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE), le Conseil d’État est conduit à apprécier, une nouvelle fois, la conformité du...
par admin | Nov 10, 2026 | Uncategorized
Le Tribunal des conflits décline la compétence des deux ordres de juridiction pour connaître de l’action engagée par l’Assemblée nationale contre un ancien député en remboursement d’une avance sur son crédit collaborateur. En rattachant le régime de ce crédit au...
par admin | Nov 10, 2026 | Uncategorized
Le 24 septembre dernier, le président de la République a signé le décret de publication de l’Accord du 18 février 2026 sur l’interprétation et l’application du Traité sur la Charte de l’énergie (TCE). Signé à Bruxelles par l’Union européenne et vingt-six de ses États...
par admin | Nov 9, 2026 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » des semaines des 12, 19 et 26 octobre. en lire plus
