par admin | Juin 24, 2026 | Uncategorized
Selon une décision du Conseil constitutionnel du 17 juin 2026, la proposition de loi, déposée sur le bureau du Sénat, visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort ne satisfait pas aux conditions fixées par l’article 11 de la Constitution et...
par admin | Juin 24, 2026 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 15 juin. en lire plus
par admin | Juin 23, 2026 | Uncategorized
En aménagement commercial, la mise en œuvre de la procédure de ‘‘revoyure’’ de l’article L. 752-21, alinéa 2, du code de commerce impose au pétitionnaire, lorsque le projet est soumis à permis de construire, de déposer une nouvelle demande de permis de construire...
par admin | Juin 22, 2026 | Uncategorized
La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles l’absence d’assurance peut conduire à une réduction de l’indemnisation des exploitants agricoles que l’État verse en cas de calamité naturelle. À travers une interprétation finaliste du...
par admin | Juin 22, 2026 | Uncategorized
Il convient d’apprécier la compatibilité d’une opération avec les orientations et les objectifs du schéma de cohérence territoriale à l’échelle du territoire couvert par ce document d’urbanisme (C. urb., art. L. 142-1 et R. 142-1). en lire...
par admin | Juin 19, 2026 | Uncategorized
Saisi par Félicien Kabuga après que sa demande d’accueil dans le cadre d’une mise en liberté provisoire a été refusée par le gouvernement français, le Conseil d’État a considéré que le juge administratif était incompétent pour en connaître car le refus, opposé à une...
