par admin | Sep 23, 2026 | Uncategorized
Par un arrêt du 16 juin 2026, publié au Lebon, le Conseil d’État précise le régime de responsabilité applicable lorsque la maîtrise d’œuvre d’une opération publique a été assurée par un service de l’État mis gratuitement à disposition du maître d’ouvrage. En l’absence...
par admin | Sep 22, 2026 | Uncategorized
Une commune soumise aux obligations SRU pour la première fois à compter du 1er janvier 2015 bénéficie pendant trois ans de l’exonération du prélèvement prévu par l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation, même si elle avait déjà relevé du...
par admin | Sep 22, 2026 | Uncategorized
Presque dix ans après l’adoption de la loi J21 n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, le Conseil d’État a trouvé l’occasion de définir l’office qu’il revient au juge d’exercer lorsqu’il est saisi d’une demande d’homologation d’un accord conclu par les parties à l’issue...
par admin | Sep 21, 2026 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 1er juillet au 31 août. en lire plus
par admin | Sep 21, 2026 | Uncategorized
Un nouveau projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement a été examiné au début de l’été par le Sénat. Le ministre estime que les mesures proposées permettraient de « construire plus, mieux et plus vite » dans une perspective ambitieuse de...
par admin | Sep 18, 2026 | Uncategorized
Par un jugement du 23 juin 2026, le Tribunal judiciaire de Paris a condamné Volvic, filiale du groupe Danone, pour pratiques commerciales trompeuses du fait des allégations environnementales « neutre en carbone », « certifié neutre en carbone », « 100 % recyclé » et «...
