Panorama rapide de l’actualité « Administratif » des semaines des 12, 19 et 26 octobre 2026

par admin | Nov 9, 2026 | Uncategorized

Sélection de l’actualité « Administratif » des semaines des 12, 19 et 26 octobre. en lire plus

Permis annulé : la démolition s’impose au juge, quelle que soit la gravité du préjudice

par admin | Nov 9, 2026 | Uncategorized

Lorsqu’une construction a été édifiée sur la base d’un permis de construire qui se retrouve annulé par la juridiction administrative après son achèvement, l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme ouvre à toute personne lésée par celle-ci une action en démolition...

Part fixe de l’abonnement au service d’eau : justification du montant par le seul détail des rubriques

par admin | Nov 9, 2026 | Uncategorized

Par revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que l’exploitant d’un service d’eau potable et d’assainissement n’est plus tenu de justifier le montant de la part fixe du tarif facturé aux usagers au titre d’un abonnement destiné à couvrir les charges du...

Aides d’État et entreprises en difficulté : contours du bénéfice des aides énergétiques

par admin | Nov 9, 2026 | Uncategorized

Saisie d’une question préjudicielle par le juge administratif italien concernant une des plus grandes aciéries d’Europe, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle la qualification automatique d’entreprise en difficulté au sens des lignes directrices relatives...

Les orientations du SDRIF-E validées par le Conseil d’État

par admin | Nov 6, 2026 | Uncategorized

Opérant un contrôle restreint sur certaines orientations critiquées du nouveau SDRIF-E, le Conseil d’État a validé les choix d’aménagement retenus par le planificateur régional. en lire plus

Un avis du maire donné au service instructeur l’engage-t-il pour délivrer ensuite le permis de construire ?

par admin | Nov 5, 2026 | Uncategorized

Dans une décision du 18 septembre 2026, les juges de la Cour administrative d’appel de Nantes se sont penchés sur une affaire concernant la réalisation d’une résidence hôtelière de 80 suites au sein d’une zone d’activités économiques sur la commune de Bouchemaine. Il...