par admin | Nov 20, 2025 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 10 novembre. en lire plus
par admin | Nov 20, 2025 | Uncategorized
Par deux décisions rendues le 1er octobre 2025, le Conseil d’État a donné des indications supplémentaires aux requérants qui espèrent obtenir du juge administratif qu’il enjoigne à l’administration de prendre des mesures qu’elle était jusqu’alors réticente à adopter....
par admin | Nov 20, 2025 | Uncategorized
Devant le juge administratif un avocat ne pourra s’autoreprésenter pour défendre ses propres intérêts dans tous les cas où le code de justice administrative impose au requérant, en première instance (CJA, art. R. 431-2) comme en appel (CJA, art. R. 811-7) de faire...
par admin | Nov 19, 2025 | Uncategorized
Dans deux arrêts rendus en grande formation le 16 octobre 2025, la Cour nationale du droit d’asile a de nouveau mobilisé le motif de l’appartenance à un groupe social des femmes, « découvert » pour la première fois en France le 11 juin 2024. Mais en considérant que...
par admin | Nov 19, 2025 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 10 octobre au 10 novembre. en lire plus
par admin | Nov 19, 2025 | Uncategorized
Le caractère frauduleux d’un permis de construire peut être déduit d’éléments dont l’administration a eu connaissance postérieurement à la délivrance du permis et notamment d’éléments démontrant que dès la date du dépôt de la demande de permis de construire, le...
