Prescription de l’action en paiement de la participation et des sommes dues au titre d’un plan d’épargne entreprise : des précisions bienvenues

par admin | Nov 25, 2025 | Droit Social

Les actions en paiement de sommes dues au titre de la participation ou d’un plan d’épargne d’entreprise, dont la nature est extrasalariale, se prescrivent par deux ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer...

Absence d’effectivité des délais réglementaire lors de la saisine du CRRMP par la CPAM

par admin | Nov 25, 2025 | Droit Social

Les délais prévus par l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale font l’objet d’une distinction par la Cour de cassation qui établit une hiérarchie entre eux pour considérer que seul le délai de dix jours est sanctionnable. en lire...

Loi en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et sur l’évolution du dialogue social – 3[SUP]e[/SUP] partie : parcours syndicaux et assurance chômage

par admin | Nov 24, 2025 | Droit Social

Droit syndical et droit de l’emploi. Alors que les deux premiers volets de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, consacrés aux parcours professionnels et à l’emploi des salariés expérimentés, présentent de nombreux liens, ce troisième volet couvre deux thématiques...

Non-application de la règle de franchissement de seuil d’effectif aux établissements nouvellement créés

par admin | Nov 24, 2025 | Droit Social

Les établissements nouvellement créés ne bénéficient de la tarification collective que durant trois années et la règle de franchissement des seuils issue de la loi PACTE ne s’applique pas. en lire plus

Rupture conventionnelle collective et droit aux indemnités spécifiques

par admin | Nov 21, 2025 | Droit Social

L’absence de demande en annulation de la rupture d’un commun accord de son contrat de travail signée dans le cadre d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective n’interdit pas à un salarié d’exiger le respect par l’employeur des dispositions des...

Loi en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et sur l’évolution du dialogue social – 2[SUP]e[/SUP] partie : l’emploi des salariés expérimentés

par admin | Nov 20, 2025 | Droit Social

Les salariés « seniors » doivent être reconnus comme des salariés expérimentés, dont l’expérience et l’expertise sont à valoriser pour accompagner les nouvelles générations et assurer la transmission des compétences. Dans cet objectif, la loi du 24 octobre 2025...