par admin | Oct 8, 2025 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 1er juillet au 15 septembre. en lire plus
par admin | Sep 19, 2025 | Droit Social
Le licenciement, prononcé pour motif disciplinaire en raison de faits relevant, dans la vie personnelle d’un salarié, de l’exercice de sa liberté de religion est discriminatoire et encourt donc la nullité. Une salariée, employée en qualité d’agent de service d’une...
par admin | Sep 19, 2025 | Droit Social
Résulte des dispositions combinées des articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale que, sauf dispositions contraires, c’est à la date de la déclaration de la maladie professionnelle accompagnée du certificat médical initial que doivent s’apprécier les...
par admin | Sep 19, 2025 | Droit Social
Le recouvrement de l’indu au titre du dispositif d’indemnisation de la perte d’activité doit suivre la procédure prévue par l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale que les caisses primaires d’assurance maladie ou les caisses générales ont compétence pour...
par admin | Sep 19, 2025 | Droit Social
Dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur cet arrêt, il a le droit de les voir reportés, conformément au droit de l’Union européenne. en lire plus
par admin | Sep 19, 2025 | Droit Social
Lorsque le temps de travail est décompté à la semaine, un salarié peut obtenir le paiement d’heures supplémentaires même si la prise d’un congé payé l’a conduit à ne pas réaliser trente-cinq heures de travail « effectif ». en lire plus
