par admin | Jan 9, 2026 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante des semaines du 15 au 29 décembre 2025. en lire plus
par admin | Jan 9, 2026 | Droit Social
Les méthodes de gestion au sein de l’entreprise qui ont pour effet de dégrader les conditions de travail d’un salarié et sont susceptibles d’altérer sa santé physique ou mentale, caractérisent un harcèlement moral sans qu’il soit nécessaire pour celui-ci de démontrer...
par admin | Jan 7, 2026 | Droit Social
Il appartient à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve de la communication d’une lettre d’observations conforme aux dispositions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, celle-ci constituant une formalité substantielle destinée à assurer le...
par admin | Jan 6, 2026 | Droit Social
Par son arrêt Locatrans du 11 décembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne apporte une précision quant à la détermination de la loi applicable au contrat individuel de travail lorsque le lieu de travail habituel du salarié se déplace au cours de l’exécution...
par admin | Déc 18, 2025 | Droit Social
Les demandes relatives à la base de données économiques et sociales n’entrent pas dans les prévisions de l’article L. 2312-59 du code du travail. L’atteinte aux droits des personnes, à leur santé ou aux libertés individuelles des salariés dans l’entreprise porte un...
par admin | Déc 18, 2025 | Droit Social
L’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l’emploi est à temps complet. En cas de mise à la retraite du salarié à l’initiative de l’employeur, la rupture du contrat de travail intervient à la date d’expiration du contrat de...
