Précision sur l’extinction du droit à congé payé au terme du délai de report

par admin | Nov 27, 2025 | Droit Social

Lorsque le délai de report des congés payés coïncide avec une période de travail, l’employeur ne peut invoquer l’extinction des droits à congé payé au terme de ce délai qu’à la condition de justifier avoir accompli, en temps utile, les diligences qui lui incombent...

Télétravail : l’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur est-elle soluble dans la vie privée du salarié ?

par admin | Nov 26, 2025 | Droit Social

Il résulte des articles 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, 9 du code civil, et L....

Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 17 novembre 2025

par admin | Nov 26, 2025 | Droit Social

Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 17 novembre.  en lire plus

Prescription de l’action en paiement de la participation et des sommes dues au titre d’un plan d’épargne entreprise : des précisions bienvenues

par admin | Nov 25, 2025 | Droit Social

Les actions en paiement de sommes dues au titre de la participation ou d’un plan d’épargne d’entreprise, dont la nature est extrasalariale, se prescrivent par deux ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer...

Absence d’effectivité des délais réglementaire lors de la saisine du CRRMP par la CPAM

par admin | Nov 25, 2025 | Droit Social

Les délais prévus par l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale font l’objet d’une distinction par la Cour de cassation qui établit une hiérarchie entre eux pour considérer que seul le délai de dix jours est sanctionnable. en lire...

Loi en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et sur l’évolution du dialogue social – 3[SUP]e[/SUP] partie : parcours syndicaux et assurance chômage

par admin | Nov 24, 2025 | Droit Social

Droit syndical et droit de l’emploi. Alors que les deux premiers volets de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, consacrés aux parcours professionnels et à l’emploi des salariés expérimentés, présentent de nombreux liens, ce troisième volet couvre deux thématiques...