par admin | Nov 26, 2025 | Droit Social
Il résulte des articles 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, 9 du code civil, et L....
par admin | Nov 26, 2025 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 17 novembre. en lire plus
par admin | Nov 25, 2025 | Droit Social
Les actions en paiement de sommes dues au titre de la participation ou d’un plan d’épargne d’entreprise, dont la nature est extrasalariale, se prescrivent par deux ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer...
par admin | Nov 25, 2025 | Droit Social
Les délais prévus par l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale font l’objet d’une distinction par la Cour de cassation qui établit une hiérarchie entre eux pour considérer que seul le délai de dix jours est sanctionnable. en lire...
par admin | Nov 24, 2025 | Droit Social
Droit syndical et droit de l’emploi. Alors que les deux premiers volets de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, consacrés aux parcours professionnels et à l’emploi des salariés expérimentés, présentent de nombreux liens, ce troisième volet couvre deux thématiques...
par admin | Nov 24, 2025 | Droit Social
Les établissements nouvellement créés ne bénéficient de la tarification collective que durant trois années et la règle de franchissement des seuils issue de la loi PACTE ne s’applique pas. en lire plus
