par admin | Nov 18, 2022 | Droit Social
La commission arbitrale des journalistes est indépendante quant à la détermination de l’indemnité de licenciement. Les critères qu’elle retient pour y parvenir peuvent être distincts de ceux mobilisés par la juridiction prud’homale statuant sur d’autres indemnités....
par admin | Nov 17, 2022 | Droit Social
Un arrêté préfectoral, pris en application de l’article L. 3132-29 du code du travail, qui prévoit la fermeture à la clientèle, une journée par semaine, de tous les magasins d’alimentation ou dans lesquels il est vendu des denrées alimentaires de toute nature au...
par admin | Nov 16, 2022 | Droit Social
Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d’appel qui déclare nul le licenciement au motif que celui-ci est lié à l’état de santé du salarié, sans rechercher si la cessation d’activité de l’entreprise invoquée à l’appui du licenciement ne constitue pas la...
par admin | Nov 15, 2022 | Droit Social
La demande en requalification d’une période d’astreinte en temps de travail effectif ne peut être écartée sans que le juge ait vérifié au préalable si le salarié avait été soumis, au cours de cette période, à des contraintes d’une intensité telle qu’elles avaient...
par admin | Nov 10, 2022 | Droit Social
Toutes les décisions de l’autorité administrative se rapportant à l’organisation des élections des comités sociaux et économiques relèvent du juge judiciaire. Il en va de même des décisions de l’administration relatives à l’organisation de la représentation des...
par admin | Nov 9, 2022 | Droit Social
Ayant pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de la procédure de régularisation de cotisations prescrites d’assurance vieillesse, la circulaire du 19 octobre 2022 était très attendue par les artistes-auteurs ayant été empêchés, en raison d’importants...
