par admin | Avr 14, 2025 | Droit Social
Le refus, même implicite, de l’employeur de procéder à l’aménagement de poste d’un travailleur handicapé pourtant préconisé par le médecin du travail – en l’espèce la mise à disposition d’un fauteuil ergonomique – constitue un élément de fait produit par le salarié...
par admin | Avr 11, 2025 | Droit Social
La sanction prévue par l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale présente le caractère d’une punition. Elle ne s’applique donc qu’aux seules infractions mentionnées aux 2° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail commises postérieurement au 1er janvier...
par admin | Avr 11, 2025 | Droit Social
Les « remises produits » versées par une entreprise pharmaceutique au titre des clauses, spécifiques à certains de ses produits, prévues à l’article L. 162-18 du code de la sécurité sociale, revêtent le caractère de remises accordées par l’entreprise au sens de...
par admin | Avr 10, 2025 | Droit Social
Par son arrêt du 11 mars 2025, la Cour de cassation revient sur les notions de frais professionnels et de frais de déplacement entre le lieu de travail et le domicile tels que régis par l’article L. 3261-3 du code du travail, au cas spécifique de la prise en charge...
par admin | Avr 10, 2025 | Droit Social
Le délai de prescription de la contravention de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à trois mois court à compter du premier jour d’existence de ladite incapacité, avant établissement de la durée totale de cette...
par admin | Avr 9, 2025 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 31 mars. en lire plus
