par admin | Sep 19, 2025 | Droit Social
Le recouvrement de l’indu au titre du dispositif d’indemnisation de la perte d’activité doit suivre la procédure prévue par l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale que les caisses primaires d’assurance maladie ou les caisses générales ont compétence pour...
par admin | Sep 19, 2025 | Droit Social
Dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur cet arrêt, il a le droit de les voir reportés, conformément au droit de l’Union européenne. en lire plus
par admin | Sep 19, 2025 | Droit Social
Lorsque le temps de travail est décompté à la semaine, un salarié peut obtenir le paiement d’heures supplémentaires même si la prise d’un congé payé l’a conduit à ne pas réaliser trente-cinq heures de travail « effectif ». en lire plus
par admin | Sep 19, 2025 | Droit Social
La tarification est un exercice ardu à l’occasion duquel trop d’erreurs ou de fraudes sont commises. Cherchant à maximiser l’allocation de ses ressources, un groupement hospitalier universitaire est pris en faute. en lire plus
par admin | Sep 19, 2025 | Droit Social
Le droit des risques professionnels renferme une action aggravante de la responsabilité de l’employeur enfermée dans un délai strict de deux ans. La multiplication des actes interruptifs de prescription est toutefois de nature à faciliter les démarches des victimes. ...
par admin | Sep 19, 2025 | Droit Social
Le report des délais applicables aux actes de recouvrement des caisses de sécurité sociale prévu à l’article 25, VII, de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 ne s’applique pas à la prescription de l’action en exécution des contraintes émises par ces caisses. en...
