SELARL AVOCATS AUBOURG & BASTIANI
  • MENU
    • Le Cabinet
    • Domaine d’intervention
    • Contact et Accès
    • Actualités
Sélectionner une page

Pension de retraite française et période travaillée à l’étranger : quels droits en l’absence de formulaire transmis par la caisse tunisienne ?

par admin | Nov 19, 2026 | Droit Social

La caisse de retraite française recevant une demande de liquidation de pension de retraite ne peut pas se substituer à la caisse de retraite tunisienne, qui seule vérifie si l’assuré réunit, d’après sa législation, les conditions requises pour avoir droit à une...

Négociations obligatoires sur la rémunération : proposer n’est pas s’engager

par admin | Nov 19, 2026 | Droit Social

Dans un arrêt rendu le 21 octobre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation précise que « ne peuvent être qualifiées d’engagement unilatéral, les propositions faites par l’employeur au cours des réunions de négociations obligatoires sur la rémunération,...

URSSAF : l’appréciation du seuil d’effectif pour un contrôle limité à trois mois se fait au 31 décembre de l’année précédant le début du contrôle

par admin | Nov 18, 2026 | Droit Social

Le seuil de salariés pour l’application de la limitation à trois mois des opérations de contrôle ne s’apprécie pas au regard des effectifs constatés pendant la période vérifiée ni de ceux employés durant les mois du contrôle. Par une application combinée des articles...

Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 9 novembre 2026

par admin | Nov 18, 2026 | Droit Social

Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 9 novembre. en lire plus

Absence d’entretien professionnel : pas de préjudice nécessaire

par admin | Nov 17, 2026 | Droit Social

Le défaut d’entretien professionnel en application de l’article L. 6315-1 du code du travail n’ouvre pas à lui seul droit à des dommages-intérêts, le salarié devant faire la démonstration d’un préjudice en résultant. Il en va de même de l’absence de visite médicale...

Activités sociales et culturelles et (non-)reversement en cas de prise en charge directe employeur

par admin | Nov 16, 2026 | Droit Social

En cas de fixation par un accord d’entreprise du montant de la contribution aux activités sociales et culturelles gérées par le comité social et économique et de prise en charge directe par l’employeur de l’activité de restauration, les économies réalisées par...
« Entrées précédentes
  • Le Cabinet
  • Politique de confidentialité – Protection des données
  • Facebook
  • X
  • Instagram
  • RSS

Design de Elegant Themes | Propulsé par WordPress