par admin | Nov 19, 2026 | Droit Social
La caisse de retraite française recevant une demande de liquidation de pension de retraite ne peut pas se substituer à la caisse de retraite tunisienne, qui seule vérifie si l’assuré réunit, d’après sa législation, les conditions requises pour avoir droit à une...
par admin | Nov 19, 2026 | Droit Social
Dans un arrêt rendu le 21 octobre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation précise que « ne peuvent être qualifiées d’engagement unilatéral, les propositions faites par l’employeur au cours des réunions de négociations obligatoires sur la rémunération,...
par admin | Nov 18, 2026 | Droit Social
Le seuil de salariés pour l’application de la limitation à trois mois des opérations de contrôle ne s’apprécie pas au regard des effectifs constatés pendant la période vérifiée ni de ceux employés durant les mois du contrôle. Par une application combinée des articles...
par admin | Nov 18, 2026 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 9 novembre. en lire plus
par admin | Nov 17, 2026 | Droit Social
Le défaut d’entretien professionnel en application de l’article L. 6315-1 du code du travail n’ouvre pas à lui seul droit à des dommages-intérêts, le salarié devant faire la démonstration d’un préjudice en résultant. Il en va de même de l’absence de visite médicale...
par admin | Nov 16, 2026 | Droit Social
En cas de fixation par un accord d’entreprise du montant de la contribution aux activités sociales et culturelles gérées par le comité social et économique et de prise en charge directe par l’employeur de l’activité de restauration, les économies réalisées par...