par admin | Juin 19, 2026 | Droit Social
L’action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations, en espèce de l’assurance maladie, indûment payées se prescrit par deux ans à compter du paiement entre les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration (CSS, art. L....
par admin | Juin 18, 2026 | Droit Social
Une loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 vise à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. en lire plus
par admin | Juin 18, 2026 | Droit Social
La Cour de cassation précise que le délai de trois ans, ouvert pour demander le remboursement des cotisations versées au titre du rachat de trimestres, est un délai fixé objectivement par la loi, dont le point de départ est indépendant de l’information effectivement...
par admin | Juin 17, 2026 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 8 juin. en lire plus
par admin | Juin 15, 2026 | Droit Social
Le comité social et économique d’établissement, bien qu’il ait élu ses délégués du personnel au comité social et économique central, ne peut les révoquer. en lire plus
par admin | Juin 11, 2026 | Droit Social
Une organisation syndicale de salariés, même non-signataire d’un accord collectif, peut le dénoncer dès lors qu’elle a obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et qu’une des organisations syndicales de salariés...
