par admin | Avr 30, 2026 | Droit Social
La transaction faisant obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet, la prescription d’une action relative à l’objet de celle-ci est suspendue en application de l’article 2234 du code civil. Tel peut être le...
par admin | Avr 29, 2026 | Droit Social
Pour l’application de l’article L. 332-1 du code de la sécurité sociale à l’action en recouvrement des prestations indûment payées exercée par une caisse, ne caractérise pas une fraude le seul fait pour un assuré d’avoir exercé, sans autorisation médicale, une...
par admin | Avr 29, 2026 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine 13 avril. en lire plus
par admin | Avr 18, 2026 | Droit Social
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause pendant les vacances de Pâques. en lire plus
par admin | Avr 15, 2026 | Droit Social
L’exercice d’une activité rémunérée pendant un arrêt de travail indemnisé n’est pas nécessairement constitutif d’une fraude au sens de l’article R. 147-11, 5°, du code de la sécurité sociale car il importe à la caisse de rapporter la preuve de la mauvaise foi de...
par admin | Avr 14, 2026 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine 6 avril. en lire plus
