SELARL AVOCATS AUBOURG & BASTIANI
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Licéité de la continuité de l’activité de l’employeur en cas de grève

par admin | Nov 20, 2026 | Droit Social

Lors d’une grève, l’employeur peut organiser l’entreprise pour assurer la continuité de son activité, sauf mesure de rétorsion. en lire plus

Indu d’indemnités journalières et remise de dette : l’activité non autorisée insuffisante à caractériser une manœuvre frauduleuse

par admin | Nov 20, 2026 | Droit Social

Le simple exercice d’une activité professionnelle au cours de la période de versement des indemnités journalières ne suffit pas à caractériser une manœuvre frauduleuse au sens de l’article L. 256-4 du code de la sécurité sociale. Une volonté de dissimulation de...

Pension de retraite française et période travaillée à l’étranger : quels droits en l’absence de formulaire transmis par la caisse tunisienne ?

par admin | Nov 19, 2026 | Droit Social

La caisse de retraite française recevant une demande de liquidation de pension de retraite ne peut pas se substituer à la caisse de retraite tunisienne, qui seule vérifie si l’assuré réunit, d’après sa législation, les conditions requises pour avoir droit à une...

Négociations obligatoires sur la rémunération : proposer n’est pas s’engager

par admin | Nov 19, 2026 | Droit Social

Dans un arrêt rendu le 21 octobre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation précise que « ne peuvent être qualifiées d’engagement unilatéral, les propositions faites par l’employeur au cours des réunions de négociations obligatoires sur la rémunération,...

URSSAF : l’appréciation du seuil d’effectif pour un contrôle limité à trois mois se fait au 31 décembre de l’année précédant le début du contrôle

par admin | Nov 18, 2026 | Droit Social

Le seuil de salariés pour l’application de la limitation à trois mois des opérations de contrôle ne s’apprécie pas au regard des effectifs constatés pendant la période vérifiée ni de ceux employés durant les mois du contrôle. Par une application combinée des articles...

Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 9 novembre 2026

par admin | Nov 18, 2026 | Droit Social

Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 9 novembre. en lire plus
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