par admin | Juin 9, 2026 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 1er juin. en lire plus
par admin | Juin 9, 2026 | Droit Social
Ne peuvent être nouvellement produites au cours de l’instance tendant à l’annulation du redressement les pièces qui ont été expressément demandées par l’organisme de recouvrement lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire, ou celles qui devaient...
par admin | Juin 8, 2026 | Droit Social
Est recevable, au sens de l’article L. 2262-14 du code du travail, l’action en nullité d’un accord conclu le 13 septembre 2019, engagée dans le délai de deux mois courant à compter de la notification ou de la publication de cet accord, peu important que certaines...
par admin | Juin 5, 2026 | Droit Social
Il résulte des articles L. 2315-7 et R. 2314-1 du code du travail que, dans une entreprise de plus de cinquante salariés, divisée en établissements distincts, le nombre d’heures de délégation des membres du comité social et économique d’établissement s’apprécie en...
par admin | Juin 4, 2026 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante des semaines des 18 et 25 mai. en lire plus
par admin | Juin 1, 2026 | Droit Social
Lorsqu’un prestataire de service est requalifié en salarié, se pose la question de la base sur laquelle calculer les sommes dues au titre de la relation de travail ainsi reconstituée. La difficulté tient à la différence de nature entre un salaire et le prix d’une...
