par admin | Nov 20, 2026 | Droit Social
Lors d’une grève, l’employeur peut organiser l’entreprise pour assurer la continuité de son activité, sauf mesure de rétorsion. en lire plus
par admin | Nov 20, 2026 | Droit Social
Le simple exercice d’une activité professionnelle au cours de la période de versement des indemnités journalières ne suffit pas à caractériser une manœuvre frauduleuse au sens de l’article L. 256-4 du code de la sécurité sociale. Une volonté de dissimulation de...
par admin | Nov 19, 2026 | Droit Social
La caisse de retraite française recevant une demande de liquidation de pension de retraite ne peut pas se substituer à la caisse de retraite tunisienne, qui seule vérifie si l’assuré réunit, d’après sa législation, les conditions requises pour avoir droit à une...
par admin | Nov 19, 2026 | Droit Social
Dans un arrêt rendu le 21 octobre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation précise que « ne peuvent être qualifiées d’engagement unilatéral, les propositions faites par l’employeur au cours des réunions de négociations obligatoires sur la rémunération,...
par admin | Nov 18, 2026 | Droit Social
Le seuil de salariés pour l’application de la limitation à trois mois des opérations de contrôle ne s’apprécie pas au regard des effectifs constatés pendant la période vérifiée ni de ceux employés durant les mois du contrôle. Par une application combinée des articles...
par admin | Nov 18, 2026 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 9 novembre. en lire plus