par admin | Sep 24, 2026 | Droit Social
Le cotisant contrôlé ne peut pas produire pour la première fois devant le juge les pièces justificatives qu’il lui incombait de communiquer lors des opérations de contrôle ou pendant la phase contradictoire. en lire plus
par admin | Sep 23, 2026 | Droit Social
La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 9 septembre 2026, d’une part, que les travailleurs handicapés des entreprises adaptées ne peuvent être mis à disposition provisoire d’un autre employeur que dans le cadre d’un prêt de main-d’œuvre à but non lucratif au...
par admin | Sep 23, 2026 | Droit Social
L’inapplicabilité de la directive 2005/36/CE (qualifications professionnelles) ne dispense pas les États membres de respecter les exigences de la liberté d’établissement. Lorsqu’un régime national subordonne l’accès à un avantage professionnel à un statut salarié, les...
par admin | Sep 18, 2026 | Droit Social
Le classement de l’établissement dans une catégorie de risque par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail constitue une décision faisant grief, que l’employeur doit, en cas de désaccord, contester dans le délai de deux mois suivant sa notification. en...
par admin | Sep 17, 2026 | Droit Social
L’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale des indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi suppose que celui-ci ait été régulièrement homologué. L’annulation de l’homologation exclut l’application du régime social...
par admin | Sep 16, 2026 | Droit Social
La demande formée devant la juridiction prud’homale tendant à l’indemnisation des dommages résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, qu’ils soient ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, est...
