par admin | Juil 11, 2026 | Droit Social
Dans son arrêt du 9 juin 2026, la chambre criminelle, après avoir statué sur le fond et exigé un réexamen effectif des certificats A1 par l’institution émettrice, en cas de suspicion de fraude dans le cadre de travailleurs détachés (J. Gallois, Fraude aux travailleurs...
par admin | Juil 11, 2026 | Droit Social
La rédaction de Dalloz actualité vous souhaite un très bel été en lire plus
par admin | Juil 9, 2026 | Droit Social
L’abattement de 40 % sur l’indu prévu en application de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale s’applique, peu importe l’origine de l’indu. en lire plus
par admin | Juil 8, 2026 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 29 juin. en lire plus
par admin | Juil 8, 2026 | Droit Social
Envie d’un break ? Alors que les vacances d’été approchent, le podcast Les Temps électriques, en partenariat avec Dalloz actualité, ouvre le débat. Avec nos invités, nous vous emmenons explorer les défis et les réalités du droit à la déconnexion. en lire...
par admin | Juil 6, 2026 | Droit Social
Dans un arrêt du 24 juin 2026, la Cour de cassation précise que « la simple violation du règlement général sur la protection des données n’ouvre pas, à elle seule, droit à réparation ». La Cour subordonne ainsi l’indemnisation du salarié à l’établissement par celui-ci...
