Prestations familiales des travailleurs étrangers : le déclin de la condition de régularité de l’entrée des enfants sur le territoire français

par admin | Sep 9, 2026 | Droit Social

L’exigence de justifier de l’entrée régulière des enfants étrangers, prévue aux articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, doit être écartée comme contraire au droit de l’Union européenne lorsque l’allocataire est titulaire d’un « permis unique » au...

Comité social et économique : accès des membres aux documents administratifs et comptables

par admin | Sep 9, 2026 | Droit Social

Il résulte des articles L. 2315-64, L. 2315-68, L. 2315-69 et L. 2315-71 du code du travail que tous les membres du comité social et économique ont un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables dudit comité. en lire plus

Faute inexcusable : revirement quant à la charge de la preuve de l’exposition au risque

par admin | Sep 7, 2026 | Droit Social

Dans le cadre du contentieux de la faute inexcusable, il revient au salarié d’apporter la preuve de l’exposition au risque de maladie professionnelle au service de l’employeur contre lequel il agit. en lire plus

Fraude aux travailleurs détachés (épisode 2) : quand la Cour de cassation fait preuve de bon sens dans son appréciation des peines et de l’action civile

par admin | Juil 11, 2026 | Droit Social

Dans son arrêt du 9 juin 2026, la chambre criminelle, après avoir statué sur le fond et exigé un réexamen effectif des certificats A1 par l’institution émettrice, en cas de suspicion de fraude dans le cadre de travailleurs détachés (J. Gallois, Fraude aux travailleurs...

Pause estivale

par admin | Juil 11, 2026 | Droit Social

La rédaction de Dalloz actualité vous souhaite un très bel été en lire plus

HAD : action en répétition de l’indu des caisses

par admin | Juil 9, 2026 | Droit Social

L’abattement de 40 % sur l’indu prévu en application de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale s’applique, peu importe l’origine de l’indu. en lire plus