par admin | Sep 11, 2026 | Droit Social
On se souvient que de nombreuses règles exorbitantes ont été édictées dans tous les azimuts en réaction à la crise sanitaire que nous avons traversée, il y a déjà quelques années. Un certain nombre d’entre elles ont concerné les professionnels de santé libéraux, qui...
par admin | Sep 11, 2026 | Droit Social
Le code du travail ne prévoit pas la possibilité d’une expertise ad hoc en cas d’information et de consultation du comité social et économique (CSE) dans le cadre d’un projet de licenciement collectif de moins de dix salariés sur une même période de trente jours (C....
par admin | Sep 10, 2026 | Droit Social
Une organisation patronale représentative peut instituer, par accord avec ses membres, une répartition des fonds détenus par le fonds paritaire pour le financement du dialogue social, proportionnellement au nombre d’adhérents de chacun d’eux, sans que cette...
par admin | Sep 9, 2026 | Droit Social
L’exigence de justifier de l’entrée régulière des enfants étrangers, prévue aux articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, doit être écartée comme contraire au droit de l’Union européenne lorsque l’allocataire est titulaire d’un « permis unique » au...
par admin | Sep 9, 2026 | Droit Social
Il résulte des articles L. 2315-64, L. 2315-68, L. 2315-69 et L. 2315-71 du code du travail que tous les membres du comité social et économique ont un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables dudit comité. en lire plus
par admin | Sep 7, 2026 | Droit Social
Dans le cadre du contentieux de la faute inexcusable, il revient au salarié d’apporter la preuve de l’exposition au risque de maladie professionnelle au service de l’employeur contre lequel il agit. en lire plus
