par admin | Jan 30, 2026 | Droit Social
Ne doivent pas être pris en compte, pour le calcul des vingt-quatre jours ouvrables dont bénéficie le salarié absent pour cause de maladie d’origine non professionnelle pendant la période de référence, les congés payés acquis antérieurement à cette période de...
par admin | Jan 30, 2026 | Droit Social
La modification du nombre de jours d’un forfait-jours constitue une modification du contrat de travail, que l’accord de performance collective ne peut imposer au salarié sans lui ouvrir effectivement le droit de refus prévu par l’article L. 2254-2 du code du travail....
par admin | Jan 29, 2026 | Droit Social
Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’abondement du compte personnel de formation, instauré à titre de sanction par l’article L. 6323-13 du code du travail, devient dû sitôt que le salarié démontre l’absence, au cours du délai prévu par ce texte,...
par admin | Jan 28, 2026 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 19 janvier. en lire plus
par admin | Jan 28, 2026 | Droit Social
La Cour de cassation rappelle que le recouvrement de l’indu, issu du non-respect des règles de tarification, de distribution, ou de facturation, est dirigé vers celui qui est à l’origine du non-respect de ces règles, et ce, quel qu’ait été le destinataire du paiement...
par admin | Jan 23, 2026 | Droit Social
Le code du travail n’impose pas à l’employeur de mener une enquête interne en cas de signalement de harcèlement sexuel, de sorte que le juge prud’homal est tenu d’apprécier la valeur et la portée des auditions et attestations produites à l’aune du principe de liberté...
