par admin | Déc 12, 2025 | Droit Social
Après la clôture du scrutin, il appartient aux parties intéressées de demander au juge, en cas de contestation des élections, que les listes d’émargement soient tenues à sa disposition. L’appréciation de l’utilité d’une telle mesure de consultation sollicitée relève...
par admin | Déc 10, 2025 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 1er décembre. en lire plus
par admin | Déc 5, 2025 | Droit Social
En cas de résiliation d’un contrat d’assurance couvrant les risques de dépendance et d’invalidité, le transfert au nouvel assureur des provisions pour risque croissant n’est pas inhérent au contrat : ces provisions restent acquises à l’ancien assureur, sauf...
par admin | Déc 4, 2025 | Droit Social
Le critère n° 3 permettant de définir une catégorie objective de bénéficiaires d’un régime de prévoyance, en application de l’article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, vise le premier niveau de classification professionnelle des salariés au niveau de la...
par admin | Déc 4, 2025 | Droit Social
Le juge du référé est compétent pour allouer au salarié une provision à valoir sur l’indemnité de requalification en CDI lorsque le motif du recours au contrat de travail à durée déterminée n’est pas précisé, l’existence de l’obligation de l’employeur non sérieusement...
par admin | Déc 3, 2025 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 24 novembre. en lire plus
