Contentieux relatif aux décisions de la CPAM : nécessité d’un recours préalable complet devant la commission de recours amiable

par admin | Oct 8, 2026 | Droit Social

Pour être recevable, la demande formulée devant le tribunal judiciaire doit avoir été soumise au préalable à la commission de recours amiable. en lire plus

Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 28 septembre 2026

par admin | Oct 8, 2026 | Droit Social

Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 28 septembre. en lire plus

Cotisations sociales : la « voix off » est-elle un artiste du spectacle ?

par admin | Oct 7, 2026 | Droit Social

Doivent être qualifiées d’artistes du spectacle les personnes participant à une manifestation à caractère artistique destinée à un public et faisant appel à leur talent personnel. en lire plus

Réunion extraordinaire de la CSSCT à la demande de représentants du personnel : obligatoire, sous conditions

par admin | Oct 6, 2026 | Droit Social

Dans un arrêt rendu le 23 septembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation précise qu’il appartient à l’employeur d’organiser une réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail dès lors que trois conditions sont réunies :...

Approbation des comptes syndicaux et condition de transparence financière

par admin | Oct 5, 2026 | Droit Social

Ne remplit pas la condition de transparence financière le syndicat qui publie ses comptes avant leur approbation par l’assemblée générale des adhérents ou l’organe collégial de contrôle désigné par les statuts. en lire plus

Modulation de l’annulation des réductions et exonérations de cotisations et application de la loi dans le temps

par admin | Oct 2, 2026 | Droit Social

Le dispositif de modulation de l’annulation des réductions et exonérations de cotisations pour travail dissimulé (CSS, art. L. 133-4-2, III), créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, n’a pu jouer, pour une dissimulation de faible ampleur, qu’à...