par admin | Nov 17, 2026 | Droit Social
Le défaut d’entretien professionnel en application de l’article L. 6315-1 du code du travail n’ouvre pas à lui seul droit à des dommages-intérêts, le salarié devant faire la démonstration d’un préjudice en résultant. Il en va de même de l’absence de visite médicale...
par admin | Nov 16, 2026 | Droit Social
En cas de fixation par un accord d’entreprise du montant de la contribution aux activités sociales et culturelles gérées par le comité social et économique et de prise en charge directe par l’employeur de l’activité de restauration, les économies réalisées par...
par admin | Nov 13, 2026 | Droit Social
Le salarié dont le licenciement est nul en raison d’un harcèlement moral qui a fait valoir ses droits à la retraite, rendant ainsi impossible sa réintégration, a droit à une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de son licenciement...
par admin | Nov 12, 2026 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 2 novembre. en lire plus
par admin | Nov 12, 2026 | Droit Social
Le comportement d’un directeur d’agence entretenant simultanément une double relation sentimentale de couple avec deux salariées de l’agence qu’il dirige (chacune ignorant l’existence de l’autre relation) crée un trouble objectif caractérisé dans le fonctionnement de...
par admin | Nov 12, 2026 | Droit Social
La juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire français organisait la semaine dernière trois tables rondes pour faire le point sur l’IA dans les relations de travail, les contentieux émergents et les nouveaux enjeux. Morceaux choisis. en lire...