par admin | Fév 12, 2026 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 2 février. en lire plus
par admin | Fév 11, 2026 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 22 février. en lire plus
par admin | Fév 10, 2026 | Droit Social
Lorsqu’un employeur, souscripteur d’un contrat de garanties collectives de protection santé et prévoyance des salariés, a été mis en liquidation judiciaire, la lettre de résiliation, à son échéance, de ce contrat, doit, pour être opposable à la procédure collective,...
par admin | Fév 6, 2026 | Droit Social
Le mode de convocation à l’entretien préalable au licenciement, par l’envoi d’une lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, visé par l’article L. 1232-2, alinéa 2, du code du travail, n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation...
par admin | Fév 5, 2026 | Droit Social
L’assurée qui, à l’issue d’un congé parental d’éducation, a été licenciée pour abandon de poste bénéficie du maintien de droits à prestations en espèces et peut donc percevoir les indemnités journalières de maternité du régime dont elle relevait auparavant. en lire...
par admin | Fév 5, 2026 | Droit Social
La renonciation par un salarié à ses droits, présents ou futurs, et à toute action relative à l’exécution du contrat de travail ne fait pas obstacle à la recevabilité de demandes ultérieures portant sur la rupture de ce contrat, laquelle doit être appréciée par le...
