par admin | Oct 13, 2026 | Droit Social
Une activité régulière et lucrative peut-elle encore être « occasionnelle » au sens de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ? À propos des experts judiciaires, la Cour de cassation répond par l’affirmative et privilégie une conception catégorielle de...
par admin | Oct 12, 2026 | Droit Social
L’avis de contrôle, qui fait état de la charte du cotisant contrôlé, précise l’adresse électronique où la consulter et indique qu’elle peut être adressée sur demande, satisfait aux exigences de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. En revanche, les...
par admin | Oct 9, 2026 | Droit Social
Lorsque la comptabilité de l’employeur permet de déterminer précisément les sommes soumises à cotisations, l’URSSAF ne peut recourir à une évaluation forfaitaire. La Cour de cassation confirme que l’utilisation injustifiée d’une telle méthode entraîne l’annulation de...
par admin | Oct 8, 2026 | Droit Social
Pour être recevable, la demande formulée devant le tribunal judiciaire doit avoir été soumise au préalable à la commission de recours amiable. en lire plus
par admin | Oct 8, 2026 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 28 septembre. en lire plus
par admin | Oct 7, 2026 | Droit Social
Doivent être qualifiées d’artistes du spectacle les personnes participant à une manifestation à caractère artistique destinée à un public et faisant appel à leur talent personnel. en lire plus
