par admin | Nov 13, 2026 | Droit Social
Le salarié dont le licenciement est nul en raison d’un harcèlement moral qui a fait valoir ses droits à la retraite, rendant ainsi impossible sa réintégration, a droit à une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de son licenciement...
par admin | Nov 12, 2026 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 2 novembre. en lire plus
par admin | Nov 12, 2026 | Droit Social
Le comportement d’un directeur d’agence entretenant simultanément une double relation sentimentale de couple avec deux salariées de l’agence qu’il dirige (chacune ignorant l’existence de l’autre relation) crée un trouble objectif caractérisé dans le fonctionnement de...
par admin | Nov 12, 2026 | Droit Social
La juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire français organisait la semaine dernière trois tables rondes pour faire le point sur l’IA dans les relations de travail, les contentieux émergents et les nouveaux enjeux. Morceaux choisis. en lire...
par admin | Nov 10, 2026 | Droit Social
La Cour de cassation, par un revirement de jurisprudence, juge désormais que le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) prévisible évalué par le médecin-conseil de la CPAM peut être contesté par l’employeur dans le cadre d’une action en inopposabilité. Le même...
par admin | Nov 6, 2026 | Droit Social
En matière de discrimination fondée sur le handicap, le défaut de saisine d’un organisme d’aide à l’emploi des travailleurs handicapés, lorsque le salarié n’en a pas fait la demande, et le fait qu’aucune mesure concrète et appropriée d’aménagement raisonnable du poste...
