par admin | Juin 5, 2026 | Droit Social
Il résulte des articles L. 2315-7 et R. 2314-1 du code du travail que, dans une entreprise de plus de cinquante salariés, divisée en établissements distincts, le nombre d’heures de délégation des membres du comité social et économique d’établissement s’apprécie en...
par admin | Juin 4, 2026 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante des semaines des 18 et 25 mai. en lire plus
par admin | Juin 1, 2026 | Droit Social
Lorsqu’un prestataire de service est requalifié en salarié, se pose la question de la base sur laquelle calculer les sommes dues au titre de la relation de travail ainsi reconstituée. La difficulté tient à la différence de nature entre un salaire et le prix d’une...
par admin | Mai 21, 2026 | Droit Social
Les sommes dues par l’employeur à un salarié au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, lesquelles n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail et sont exclues de l’assiette des cotisations, n’entrent pas...
par admin | Mai 20, 2026 | Droit Social
Dans un arrêt du 6 mai dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation précise que « l’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l’indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelles que soient...
par admin | Mai 20, 2026 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine 11 mai 2026 en lire plus
