par admin | Juin 22, 2026 | Droit Social
Saisi de la contestation d’un redressement URSSAF, le juge n’est plus tenu d’appeler en la cause le dirigeant ou le travailleur dont la qualification est discutée ; seul le conflit d’affiliation l’y contraint encore. L’arrêt met un terme à une jurisprudence qui...
par admin | Juin 22, 2026 | Droit Social
En jugeant qu’une salariée travaillant au contact de produits chimiques dangereux n’avait aucune obligation de révéler sa grossesse à son employeur, la chambre sociale ne se contente pas de réaffirmer le droit au silence consacré par le code du travail. Elle franchit...
par admin | Juin 19, 2026 | Droit Social
L’action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations, en espèce de l’assurance maladie, indûment payées se prescrit par deux ans à compter du paiement entre les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration (CSS, art. L....
par admin | Juin 18, 2026 | Droit Social
Une loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 vise à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. en lire plus
par admin | Juin 18, 2026 | Droit Social
La Cour de cassation précise que le délai de trois ans, ouvert pour demander le remboursement des cotisations versées au titre du rachat de trimestres, est un délai fixé objectivement par la loi, dont le point de départ est indépendant de l’information effectivement...
par admin | Juin 17, 2026 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 8 juin. en lire plus
