par admin | Oct 14, 2026 | Droit Social
L’article L. 2414-1 du code du travail prévoit que le transfert du salarié protégé compris dans un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement qui intervient en application de l’article L. 1224-1 est subordonné à l’autorisation de l’inspecteur du travail. Dans...
par admin | Oct 14, 2026 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 5 octobre. en lire plus
par admin | Oct 13, 2026 | Droit Social
Une activité régulière et lucrative peut-elle encore être « occasionnelle » au sens de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ? À propos des experts judiciaires, la Cour de cassation répond par l’affirmative et privilégie une conception catégorielle de...
par admin | Oct 12, 2026 | Droit Social
L’avis de contrôle, qui fait état de la charte du cotisant contrôlé, précise l’adresse électronique où la consulter et indique qu’elle peut être adressée sur demande, satisfait aux exigences de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. En revanche, les...
par admin | Oct 9, 2026 | Droit Social
Lorsque la comptabilité de l’employeur permet de déterminer précisément les sommes soumises à cotisations, l’URSSAF ne peut recourir à une évaluation forfaitaire. La Cour de cassation confirme que l’utilisation injustifiée d’une telle méthode entraîne l’annulation de...
par admin | Oct 8, 2026 | Droit Social
Pour être recevable, la demande formulée devant le tribunal judiciaire doit avoir été soumise au préalable à la commission de recours amiable. en lire plus
