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URSSAF : l’appréciation du seuil d’effectif pour un contrôle limité à trois mois se fait au 31 décembre de l’année précédant le début du contrôle

par admin | Nov 18, 2026 | Droit Social

Le seuil de salariés pour l’application de la limitation à trois mois des opérations de contrôle ne s’apprécie pas au regard des effectifs constatés pendant la période vérifiée ni de ceux employés durant les mois du contrôle. Par une application combinée des articles...

Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 9 novembre 2026

par admin | Nov 18, 2026 | Droit Social

Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 9 novembre. en lire plus

Absence d’entretien professionnel : pas de préjudice nécessaire

par admin | Nov 17, 2026 | Droit Social

Le défaut d’entretien professionnel en application de l’article L. 6315-1 du code du travail n’ouvre pas à lui seul droit à des dommages-intérêts, le salarié devant faire la démonstration d’un préjudice en résultant. Il en va de même de l’absence de visite médicale...

Activités sociales et culturelles et (non-)reversement en cas de prise en charge directe employeur

par admin | Nov 16, 2026 | Droit Social

En cas de fixation par un accord d’entreprise du montant de la contribution aux activités sociales et culturelles gérées par le comité social et économique et de prise en charge directe par l’employeur de l’activité de restauration, les économies réalisées par...

Licenciement nul pour harcèlement moral : quelles conséquences du départ à la retraite du salarié ?

par admin | Nov 13, 2026 | Droit Social

Le salarié dont le licenciement est nul en raison d’un harcèlement moral qui a fait valoir ses droits à la retraite, rendant ainsi impossible sa réintégration, a droit à une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de son licenciement...

Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 2 novembre 2026

par admin | Nov 12, 2026 | Droit Social

Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 2 novembre. en lire plus
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