Le contrôle URSSAF et sa contestation : équilibre entre droits des cotisants et prérogatives de l’URSSAF

par admin | Oct 12, 2026 | Droit Social

L’avis de contrôle, qui fait état de la charte du cotisant contrôlé, précise l’adresse électronique où la consulter et indique qu’elle peut être adressée sur demande, satisfait aux exigences de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. En revanche, les...

URSSAF : bases réelles obligatoires et annulation intégrale des chefs de redressement en cas de taxation forfaitaire injustifiée

par admin | Oct 9, 2026 | Droit Social

Lorsque la comptabilité de l’employeur permet de déterminer précisément les sommes soumises à cotisations, l’URSSAF ne peut recourir à une évaluation forfaitaire. La Cour de cassation confirme que l’utilisation injustifiée d’une telle méthode entraîne l’annulation de...

Contentieux relatif aux décisions de la CPAM : nécessité d’un recours préalable complet devant la commission de recours amiable

par admin | Oct 8, 2026 | Droit Social

Pour être recevable, la demande formulée devant le tribunal judiciaire doit avoir été soumise au préalable à la commission de recours amiable. en lire plus

Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 28 septembre 2026

par admin | Oct 8, 2026 | Droit Social

Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 28 septembre. en lire plus

Cotisations sociales : la « voix off » est-elle un artiste du spectacle ?

par admin | Oct 7, 2026 | Droit Social

Doivent être qualifiées d’artistes du spectacle les personnes participant à une manifestation à caractère artistique destinée à un public et faisant appel à leur talent personnel. en lire plus

Réunion extraordinaire de la CSSCT à la demande de représentants du personnel : obligatoire, sous conditions

par admin | Oct 6, 2026 | Droit Social

Dans un arrêt rendu le 23 septembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation précise qu’il appartient à l’employeur d’organiser une réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail dès lors que trois conditions sont réunies :...