par admin | Mai 21, 2026 | Droit Social
Les sommes dues par l’employeur à un salarié au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, lesquelles n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail et sont exclues de l’assiette des cotisations, n’entrent pas...
par admin | Mai 20, 2026 | Droit Social
Dans un arrêt du 6 mai dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation précise que « l’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l’indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelles que soient...
par admin | Mai 20, 2026 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine 11 mai 2026 en lire plus
par admin | Mai 18, 2026 | Droit Social
À compter de la loi du 29 mars 2018, la rupture résultant de l’arrivée à terme du contrat à durée déterminée d’un médecin du travail dépourvu de clause de renouvellement n’est pas soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail. La décision administrative rendue...
par admin | Mai 13, 2026 | Droit Social
Dès lors que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée, les demandes en paiement de sommes au titre de l’obligation pour l’employeur d’affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui...
par admin | Mai 13, 2026 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine 13 avril. en lire plus
