par admin | Déc 7, 2023 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 27 novembre 2023. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique des audiences correctionnelles et de police 2024/2025 Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Déc 7, 2023 | Droit Pénal
L’article 698-1 du code de procédure pénale, qui subordonne, à peine de nullité, la mise en mouvement de l’action publique à la saisine préalable pour avis du ministre de la Défense, constitue pour la partie civile une atteinte à la substance même de son droit d’accès...
par admin | Déc 7, 2023 | Droit Pénal
À l’occasion de l’examen par un expert auquel se réfère l’article 164, alinéa 3, du code de procédure pénale, l’usage de la visioconférence est interdit. La méconnaissance de cette règle est une cause de nullité de l’expertise que toute partie a qualité pour invoquer,...
par admin | Déc 6, 2023 | Droit Pénal
Doit être annulée, sans nécessité de démontrer un quelconque grief, une ordonnance de remise des biens placés sous main de justice en vue de leur aliénation alors que l’avis du procureur de la République n’a pas été préalablement recueilli. Sur la boutique Dalloz Le...
par admin | Déc 6, 2023 | Droit Pénal
Une relaxe prononcée par la 13e chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Paris dans un dossier d’escroquerie prive le parquet de la jurisprudence espérée sur la finance décentralisée, ce synonyme de l’industrie des crypto-actifs. Sur la boutique Dalloz Code...
par admin | Déc 5, 2023 | Droit Pénal
Le fait pour des officiers ou agents de police judiciaire habilités, de recueillir des enregistrements issus d’un plan de vidéoprotection auxquels ils ont eu régulièrement accès, sans recourir à un moyen coercitif, n’implique pas nécessairement la délivrance d’une...
