par admin | Juil 10, 2024 | Droit Pénal
Le pouvoir de contrainte résultant de l’article 73 du code de procédure pénale, qui permet à toute personne d’appréhender l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche, ne peut être régulièrement exercé...
par admin | Juil 10, 2024 | Droit Pénal
Le délai de vingt jours entre la citation et la comparution, prévu par l’article 54 de la loi sur la presse, ne s’applique pas devant le juge des référés appelé à faire cesser un trouble manifestement illicite sur le fondement de l’article 835, premier alinéa, du code...
par admin | Juil 9, 2024 | Droit Pénal
Représentant du ministère public devant le président de la chambre de l’instruction, le procureur général a qualité pour former un pourvoi contre l’ordonnance prononçant sur une contestation élevée en matière de saisie d’un document relevant du secret professionnel de...
par admin | Juil 9, 2024 | Droit Pénal
Le parking désaffecté d’un ancien magasin, accessible à tous, doit être considéré comme un lieu public, permettant ainsi la prise de photographies de personnes qui s’y trouvent sans autorisation judiciaire. Par ailleurs, la chambre criminelle confirme son exigence...
par admin | Juil 5, 2024 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 1er juillet 2024. en lire plus
par admin | Juil 5, 2024 | Droit Pénal
Dans ce document de 208 pages, l’Autorité administrative indépendante dresse le bilan de l’année 2023 et partage ses perspectives et interrogations. Sur la boutique Dalloz Code de procédure pénale 2025, annoté Voir la boutique Dalloz en lire...
