par admin | Sep 9, 2026 | Droit Pénal
Conséquence de l’affaire Lyhanna, le Parlement étudiera cet automne une proposition de loi intégrale sur les violences sexuelles et sexistes. Un texte long, directement issu d’une coalition associative, qui bénéficie d’un fort soutien politique. L’article 5 entend...
par admin | Sep 7, 2026 | Droit Pénal
Par un arrêt du 30 juin 2026, la chambre criminelle juge régulière l’introduction nocturne d’enquêteurs dans le parking commun d’un immeuble d’habitation aux fins d’y poser une balise de géolocalisation, nonobstant l’absence de toute autorisation d’introduction....
par admin | Juil 11, 2026 | Droit Pénal
La chambre criminelle confirme sa jurisprudence, désormais bien établie, qui s’oppose à la possibilité pour le directeur de publication d’échapper à sa responsabilité pénale au moyen d’une délégation de pouvoir. La Cour va même jusqu’à légitimer cette exclusion en...
par admin | Juil 11, 2026 | Droit Pénal
Le projet de loi justice criminelle, ainsi que le texte organique qui lui est associé, ont été définitivement adoptés mercredi par l’Assemblée et jeudi par le Sénat. Toutefois, pour aboutir, quatre des mesures phares du projet ont été retirées et un correctif...
par admin | Juil 11, 2026 | Droit Pénal
La rédaction de Dalloz actualité vous souhaite un très bel été en lire plus
par admin | Juil 11, 2026 | Droit Pénal
Dans un arrêt du 23 juin 2026, la chambre criminelle précise que, pour appliquer l’article 226-1 du code pénal, le consentement donné par la personne dont l’image est captée s’apprécie de manière distincte pour les actes de fixation, d’enregistrement et de...
