par admin | Sep 27, 2024 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines des 16 et 23 septembre. en lire plus
par admin | Sep 27, 2024 | Droit Pénal
Le prévenu, non assisté d’un avocat et poursuivi devant la cour d’appel statuant à juge unique, doit être informé par le président, en début d’audience, de son droit de demander le renvoi de l’affaire devant la formation collégiale dès lors qu’il n’en a pas été...
par admin | Sep 27, 2024 | Droit Pénal
L’organisation du plus grand événement sportif au monde donnait des sueurs froides à la communauté judiciaire. Un cap finalement passé avec brio, suscitant désormais des idées dans les juridictions. en lire plus
par admin | Sep 26, 2024 | Droit Pénal
Le Conseil d’État a statué sur la régularité de plusieurs dispositions du décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 dite « Confiance dans l’institution judiciaire ». en lire...
par admin | Sep 25, 2024 | Droit Pénal
Les soit-transmis par lesquels le procureur de la République enjoint à des officiers de police judiciaire de lui rendre compte, précisément et en urgence, de l’état d’avancement d’une enquête en cours ont un caractère interruptif de prescription. en lire...
par admin | Sep 23, 2024 | Droit Pénal
Nommé Ministre de la Justice, Didier Migaud aura fort à faire : considéré comme un représentant du centre gauche dans un gouvernement tirant très à droite, l’ancien premier président de la Cour des comptes a sur son dossier de nombreux dossiers brûlants, du budget aux...
