Régime de la désignation d’un avocat pour assister un mineur gardé à vue

par admin | Sep 9, 2024 | Droit Pénal

Les représentants légaux d’un mineur gardé à vue peuvent lui désigner un avocat, même si l’intéressé en a préalablement choisi un ou qu’il a demandé un avocat commis d’office. En toute hypothèse, la désignation doit être confirmée par le mineur gardé à vue.  en lire...

Loi du 24 juin 2024 : une loi drastique pour saisir et confisquer davantage à moindre coût, au prix des droits du propriétaire ?

par admin | Sep 9, 2024 | Droit Pénal

À sens unique, la nouvelle loi lève les obstacles constatés en pratique pour que soient prononcées plus de saisies, plus de confiscations, et ce plus facilement, afin notamment de réduire les coûts engendrés par la gestion de ces biens. Il s’agit également de...

Interruption estivale

par admin | Juil 13, 2024 | Droit Pénal

La rédaction de Dalloz actualité vous souhaite un bel été. en lire plus

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 8 juillet 2024

par admin | Juil 12, 2024 | Droit Pénal

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 8 juillet. Sur la boutique Dalloz Code pénal 2025, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus

Nullité de la garde à vue : de la tardiveté ou de l’absence d’avis à employeur

par admin | Juil 12, 2024 | Droit Pénal

Prévu à peine de nullité, l’avis à employeur fait en application de l’article 63-2 du code de procédure pénale, lorsqu’il est tardif ou absent, n’emporte annulation que si le demandeur démontre un grief, lequel suppose que l’exercice du droit à l’assistance d’un...

Quand la lutte contre les dérives sectaires investit le code de la santé publique

par admin | Juil 11, 2024 | Droit Pénal

La loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 « visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes » comporte plusieurs dispositions inscrites dans le champ de la santé. Sur la boutique Dalloz Code de la santé publique 2024,...