par admin | Mar 18, 2024 | Droit Pénal
La recevabilité de l’appel formé contre une ordonnance du juge d’instruction de remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués d’un bien saisi en vue de son aliénation (AGRASC) est subordonnée à la seule démonstration d’un intérêt à...
par admin | Mar 15, 2024 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 10 mars 2024. Sur la boutique Dalloz Le guide pénal – Le guide des infractions 2024 Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Mar 14, 2024 | Droit Pénal
La Cour de cassation répond à plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité visant à déterminer si les dispositions du code de procédure pénale fournissent suffisamment de garanties lors des réquisitions et exploitations de fadettes d’avocats afin de...
par admin | Mar 14, 2024 | Droit Pénal
La chambre criminelle de la Cour de cassation vient d’ancrer dans le marbre le fait que la seule violation d’une règlementation est de nature à causer un préjudice moral indemnisable à une association de lutte contre le tabagisme, sans qu’il lui incombe de démontrer...
par admin | Mar 11, 2024 | Droit Pénal
Le refus de captation audiovisuelle d’une audience de délibéré est justifié dès lors qu’un tel procédé ne permettrait pas d’expliquer le fonctionnement de la justice ou le déroulement d’une audience aux citoyens, ce délibéré intervenant à l’issue de plusieurs jours de...
par admin | Mar 8, 2024 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 4 mars. Sur la boutique Dalloz Le guide pénal – Le guide des infractions 2024 Voir la boutique Dalloz en lire plus
